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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1969, 69884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69884
Numéro NOR : CETATEXT000007639081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;69884 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Remplacement par des indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1969] - Application auxdites indemnités des modifications indiciaires.

48-03-07 Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le décret du 6 septembre 1961. Article 71 de la loi du 26 décembre 1959 prévoyant le remplacement, à compter du 1er janvier 1961, des pensions imputées sur le budget de l'Etat au profit de nationaux de pays ou territoires ayant été soumis à la souveraineté, à la tutelle ou au protectorat de la France, par des indemnités annuelles calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation. Ministre des Finances ayant opposé à la demande du requérant le fait qu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, sa pension n'avait pas fait l'objet d'une révision indiciaire. Mais, à la date de publication du décret du 6 décembre 1961 modifiant la situation indiciaire du grade de capitaine sans changer la structure dudit grade, la pension de l'intéressé n'avait pas été transformée en indemnité annuelle. Décision ministérielle entachée d'une erreur de droit.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER POUR SA PENSION DES NOUVEAUX INDICES PREVUS PAR LE DECRET 61-1001 DU 6 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 61-1001 DU 6 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI ; EN CAS DE FORCE MAJEURE UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE" ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE LIQUIDEE SUR LA BASE DU GRADE DE CAPITAINE, IL A DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, A CE QUE SOIENT APPLIQUES A SA PENSION LES NOUVEAUX INDICES DE REMUNERATION INSTITUES PAR LE DECRET N° 61-1001 DU 6 SEPTEMBRE 1961 ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE COMMUNIQUEE LE 26 SEPTEMBRE 1966 AU MINISTRE DES FINANCES ; QUE LEDIT MINISTRE A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES, MIS EN DEMEURE LE 15 AVRIL 1967 DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE RETABLIR LE DOSSIER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; QU'IL N'A NI RETABLI LE DOSSIER NI PRESENTE D'OBSERVATIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES FINANCES DOIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 CI-DESSUS RAPPELE, ETRE REPUTE AVOIR ADMIS L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ; QUE L'INEXACTITUDE DESDITS FAITS NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS ... IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT ... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS ... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION".
CONS. QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES NOUVEAUX INDICES PREVUS PAR LE DECRET PRECITE DU 6 SEPTEMBRE 1961, LE MINISTRE DES FINANCES A ESTIME QUE, LA PENSION DE L'INTERESSE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, DES REVISIONS INDICIAIRES, L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS EN RECLAMER LE BENEFICE ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 SE BORNENT A PRESCRIRE QUE LES TARIFS APPLICABLES AUX NOUVELLES INDEMNITES SONT CEUX QUI SE TROUVENT ETRE EN VIGUEUR A LA DATE DE TRANSFORMATION DES ANCIENNES PENSIONS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1961, QUI NE MODIFIENT PAS LA STRUCTURE DU GRADE DE CAPITAINE, SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES, LE MINISTRE DES FINANCES NE POUVAIT RETENIR LE MOTIF SUSINDIQUE SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DECRET N° 61-1001 DU 6 SEPTEMBRE 1961 ;
ANNULATION ;
RENVOI DEVANT LES MINISTRES DES ARMEES ET DES FINANCES.

Références :

Décret 61-1001 1961-09-06
LOI 1959-12-26 ART. 71 Finances pour 1960
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 69884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1969

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