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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mai 1969, 73302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73302
Numéro NOR : CETATEXT000007641462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;73302 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié].

04-03 Il résulte de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 mai 1961, que l'infirme auquel le taux d'incapacité de 80 % n'est pas reconnu, n'a le droit d'exiger qu'une seule fois un examen par un médecin désigné par une commission juridictionnelle d'aide sociale, alors même que l'examen médical prévu par l'article 9 du même texte au cours de l'instruction administrative de la demande d'admission à l'aide sociale n'a pas eu lieu.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE LACHENAUD Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A STATUE SUR SES DROITS A LA CARTE D'INVALIDITE ET AUX PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ;
VU LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1954 ET DU 15 MAI 1961 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964, LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE AVAIT REJETE LA DEMANDE D'AIDE SOCIALE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Z..., LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST FONDE SUR CE QUE LADITE COMMISSION AVAIT STATUE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE REGULIERE ; QUE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... ;
CONS. QUE, SI LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION CENTRALE D'AVOIR REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE DE LA SOUMETTRE A UNE SECONDE EXPERTISE PAR TROIS MEDECINS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 20, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 MAI 1961, QUE L'INFIRME AUQUEL LE TAUX DE 80% D'INCAPACITE N'EST PAS RECONNU N'A LE DROIT D'EXIGER QU'UNE SEULE FOIS UN EXAMEN PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE D'AIDE SOCIALE, ALORS MEME QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE, AU COURS DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DE LA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE, N'AVAIT PAS EU LIEU; QUE, DES LORS, LA COMMISSION CENTRALE A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULEMENT D'APPRECIER SI UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT OU NON NECESSAIRE N'A MECONNU AUCUN DROIT DE LA DEMOISELLE Z... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 MAI 1961 "LES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES ACCORDANT LE BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE PEUVENT FAIRE L'OBJET, POUR L'AVENIR, D'UNE REVISION LORSQUE DES ELEMENTS NOUVEAUX MODIFIENT LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE CES DECISIONS SONT INTERVENUES" ; QU'AINSI LA COMMISSION CENTRALE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'OCTROI A UN INFIRME DES PRESTATIONS PECUNIAIRES DE L'AIDE SOCIALE, EST EN DROIT DE CONFIRMER LE RETRAIT DE LA CARTE D'INVALIDITE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE AU MEME INFIRME QUI NE REMPLIRAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;
CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LES AFFECTIONS DONT LA DEMOISELLE Z... SOUFFRAIT AU MOMENT OU LA CARTE D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ACCORDEE ET A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE LES PRESTATIONS PECUNIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AVAIENT DISPARU OU DIMINUE DE FACON SENSIBLE ET QU'IL NE POUVAIT DONC EN ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE SON TAUX D'INVALIDITE, LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE ; QU'ENFIN L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT X... AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ;
REJET.

Références :

Décret 1954-09-02 ART. 20, ART. 9
Décret 1961-05-15 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 73302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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