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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 74522

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74522
Numéro NOR : CETATEXT000007641405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;74522 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Conditions de l'extension - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la réalisation de ces conditions.

46-02-03, 54-07-02-03 Les rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 ne peuvent, en vertu de son article 34, bénéficier des prêts et subventions prévus par ce texte que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour d'un emploi salarié, d'une réinstallation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité. Contrôle par le juge de la nature de l'activité exercée par le rapatrié depuis son retour [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Rapatriés - Conditions d'extension aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 des avantages prévus par ledit décret.

Références :


1. RAPPR. pour l'étendue du contrôle du juge sur les appréciations portées par la commission économique régionale sur le reclassement d'un rapatrié dans une activité salariée : Criado, 1969-04-18, 75833, Recueil p. 890


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION EN DATE DU 26 MARS 1965, REFUSANT AU SIEUR X... GILBERT, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT 1, PLACE CLAUDE GAY A DRAGUIGNAN VAR , LE PRET DE 200.000 F QU'IL DEMANDAIT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 MARS 1962 SUSVISE DISPOSE, EN SON ARTICLE 45, QUE LES RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET "NE PEUVENT BENEFICIER DES PRETS ET SUBVENTIONS QUE S'ILS NE DISPOSENT PAS OU N'ONT PAS DISPOSE DEPUIS LEUR RETOUR D'UN EMPLOI SALARIE, D'UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE OU DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR REPRENDRE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET D'ECARTER DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN QUESTION LES RAPATRIES SALARIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE EN 1956, AVAIT, PENDANT LES SEPT ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE DE PRET AU TITRE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LAQUELLE IL AVAIT, A DEUX REPRISES, SOLLICITE L'OCTROI DE PRESTATIONS RESERVEES A CETTE CATEGORIE DE RAPATRIES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI PLACAIT LE SIEUR X... HORS DU CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, INTERDISAIT QUE LUI SOIT ATTRIBUE LE PRET DE RECLASSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE TIRE DES RESSOURCES DU SIEUR X... AIT ETE INEXACT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 34, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 74522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1969

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