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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1969, 74658

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74658
Numéro NOR : CETATEXT000007610365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;74658 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Notion de salaires - Indemnité reçue par un fonctionnaire en réparation d'une éviction illégale.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1955-06-21 Dame X. Recueil Lebon p. 345 même affaire Conseil d'Etat 1960-10-19


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE DU 19 OCTOBRE 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION, PRONONCEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... D'UN ARRETE DU COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE DE ... EN DATE DU ... QUI AVAIT REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE BRIGADIER DE POLICE, L'ADMINISTRATION A VERSE A L'INTERESSE, EN 1964, UNE SOMME DE 27.500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE AUDIT SIEUR X... LA FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR LA REVOCATION ILLEGALE QUI AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT TANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE INDEMNITE A ETE ALLOUEE QUE DES BASES SUR LESQUELLES ELLE A ETE CALCULEE QUE LADITE INDEMNITE A EU POUR SEUL OBJET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT QU'IL A ETE PRIVE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, D'UNE PARTIE DES REVENUS QUE LA FONCTION PUBLIQUE DONT IL ETAIT INVESTI LUI AURAIT PROCURES S'IL N'AVAIT ETE EMPECHE ILLEGALEMENT DE L'EXERCER ; QU'AINSI L'INDEMNITE DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN GAIN EN CAPITAL, MAIS D'UNE ACCUMULATION DE REVENUS DE LA MEME CATEGORIE QUE LES TRAITEMENTS DONT ELLE A EU POUR UNIQUE EFFET DE COMPENSER LA PERTE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ASSUJETTIE AUX MEMES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EUT PAYE DES COTISATIONS MOINS ELEVEES S'IL AVAIT PERCU LA SOMME LITIGIEUSE PAR FRACTIONS, AUX ECHEANCES NORMALES, N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, A ENTRAINER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1962, 1963 ET 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 74658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1969

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