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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 75119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75119
Numéro NOR : CETATEXT000007641407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;75119 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

01-05-02, 46-02-04-01 Décision du préfet des Alpes-Maritimes, confirmée par le ministre de l'Intérieur, ayant refusé à l'intimé le bénéfice des indemnités particulières instituées par le décret du 10 mars 1962 au motif que l'intéressé, propriétaire d'un appartement à Nice et d'un terrain à Villeneuve-Loubet, ne constituait pas un "cas social grave". Il résulte des pièces versées au dossier que l'appartement en cause, a été grevé d'une hypothèque d'un montant apparemment supérieur à sa valeur. Cette circonstance n'ayant pas été connue du ministre à la date à laquelle il a statué, la décision litigieuse est entachée d'une erreur matérielle qui a pu avoir une influence sur le rejet de la demande de l'intimé. Décision du ministre annulée à bon droit par le Tribunal administratif.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JANVIER 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , CONTRE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 MAI 1964 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, PUIS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DES INDEMNITES PARTICULIERES ATTRIBUEES AUX RAPATRIES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DU DECRET DU 10 MARS 1962 SONT FONDEES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE "NE CONSTITUE PAS UN CAS SOCIAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER" CETTE ATTRIBUTION ; QU'EN EFFET IL EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE ET D'UN TERRAIN A VILLENEUVE-LOUBET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A ETE, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU MINISTRE, GREVE D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UN PRET DE 30.000 FRANCS, SOIT D'UN MONTANT APPAREMMENT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN QUESTION ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE CONNUE PAR LE MINISTRE A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL EST ETABLI QUE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU TERRAIN SIS A VILLENEUVE-LOUBET A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE OPERATION D'URBANISME INTERVENUE APRES LA DECISION DU MINISTRE QU'ELLE N'A PU, EN CONSEQUENCE, ENTACHER D'ERREUR MATERIELLE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10
LOI 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 75119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1969

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