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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1969, 74860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74860
Numéro NOR : CETATEXT000007639489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-14;74860 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Intégration dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale [Loi du 30 décembre 1963 et décret du 24 février 1964].

08-01-02-01, 30-01-02-02 Officier ayant demandé, en application des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1963 et du décret du 24 février 1964, a être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance que l'intéressé aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'arrêté ministériel qui l'a intégré dans le corps des secrétaires d'administration universitaire, dès lors que ce corps figure au nombre des corps limitativement énumérés à l'article 8 du décret du 24 février 1964.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Officiers d'active intégrés dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale.

36-04-02 Officier ayant demandé à être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance qu'il aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'intégration dans le cadre des secrétaires d'administration universitaire, qui est au nombre de ceux où peuvent être intégrés des officiers.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration d'officiers d'active dans les corps et cadres des administrations civiles limitativement énumérés par le décret du 24 février 1964 [loi du 30 décembre 1963] - Choix du corps d'intégration.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1963 SUSVISEE ET DU DECRET DU 24 FEVRIER 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, DES OFFICIERS PEUVENT ETRE SUR LEUR DEMANDE, APRES APPRECIATION DE LEURS CAPACITES ET UN STAGE PROBATOIRE D'UNE DUREE DE DEUX MOIS AU MOINS, PLACES EN SITUATION HORS CADRE ET AFFECTES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A DES EMPLOIS VACANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NONOBSTANT LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE CES EMPLOIS ; QUE CES OFFICIERS PEUVENT ETRE SUR LEUR DEMANDE, LORSQU'ILS ONT ACCOMPLI DEUX ANS DE SERVICE ET APRES AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE, SOIT INTEGRES DANS L'UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE, SOIT NOMMES AGENTS CONTRACTUELS DE CE DEPARTEMENT ; QUE SI, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE LA DECISION QUE LE MINISTRE PROPOSE DE PRENDRE A SON EGARD, L'INTERESSE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION, IL EST REMIS D'OFFICE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES ;
CONS. D'UNE PART, QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'AYANT ETE AFFECTE, LE 1ER AOUT 1964, APRES UN STAGE DE DEUX MOIS, A UN EMPLOI NORMALEMENT RESERVE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, IL NE POUVAIT, MEME AVEC SON ACCORD, ETRE INTEGRE PAR LE MINISTRE DANS UN CORPS AUTRE QUE CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES DIVERS EMPLOIS QUE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A OCCUPER PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS AIENT ETE NORMALEMENT DEVOLUS A DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1963 OU DU DECRET DU 24 FEVRIER 1964 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AIT PU, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, INTEGRER LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DES LORS QUE CE CORPS FIGURE AU NOMBRE DES CORPS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 8 DU DECRET, DANS LESQUELS L'INTEGRATION DES OFFICIERS EST LEGALEMENT POSSIBLE, ET QUE LES SERVICES EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE PROBATOIRE DE DEUX ANS, JUGES INSUFFISANTS POUR LUI OUVRIR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTTATION UNIVERSITAIRE, PERMETTAIENT D'APPRECIER SON APTITUDE A ACCEDER AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... A EFFECTUE CETTE PERIODE PROBATOIRE AIENT ETE IRREGULIERES NI QUE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION, DONT L'APPRECIATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX, N'AIT PAS DISPOSE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR SON CAS ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-02-24 ART. 8
LOI 1963-12-30 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1969, n° 74860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1969

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