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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 mai 1969, 76456

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76456
Numéro NOR : CETATEXT000007637596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-14;76456 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

54-06-05-01 Désistement d'un requérant qui avait demandé l'annulation d'une décision ministérielle refusant de valider certains services pour la retraite. Absence de dépens.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 REFUSANT DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 15 NOVEMBRE 1948 AU 12 AVRIL 1958 ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1969, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR Y..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1969, n° 76456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1969

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