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§ France, Conseil d'État, 16 mai 1969, 70372 et 70625

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70372;70625
Numéro NOR : CETATEXT000007638940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-16;70372 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du taux de base des salaires du personnel administratif - Décision relevant de la seule commission nationale paritaire.

01-02-04, 33-02-03, 33-02-06 En application de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce, la commission nationale paritaire arrête, en cas de variation du coût de la vie, la nouvelle valeur du taux de base des salaires dudit personnel. S'il appartient au ministre de l'Industrie, en vertu de ses pouvoirs de tutelle, tant de connaître de la légalité que d'apprécier l'opportunité des propositions budgétaires qui lui sont faites par les Chambres de commerce, aucune disposition législative ne l'autorise à substituer sa décision à celle de la commission nationale paritaire pour déterminer le taux de revalorisation des salaires. Décision ministérielle entachée d'incompétence.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Chambre de commerce et d'industrie - Etendue des pouvoirs de tutelle du ministre de l'industrie - Fixation du taux de base des salaires du personnel administratif des chambres.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Personnel administratif - Chambre de commerce et d'industrie - Rémunération - Fixation du taux de base des salaires par la commission nationale paritaire.


Texte :

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 20 MAI 1966 DU DIRECTEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, RELATIVE A LA REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 7 JUIN 1966 ;
2- REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE C.F.D.T. - C.F.T.C. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 102 EN DATE DU 7 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE C.F.D.T.-C.F.T.C. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES DEMANDENT L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MAI 1966 ET DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A FIXE LES CONDITIONS DE REVALORISATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DE SALAIRES DES PERSONNELS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ASSUJETTIS AU STATUT NATIONAL ; QUE LE POUVOIR DE TUTELLE DONT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST INVESTI A L'EGARD DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PEUT LEGALEMENT S'EXERCER QUE DANS LES CAS ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE, ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ET HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1954, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ARRETE, EN CAS DE VARIATION DU COUT DE LA VIE, LA NOUVELLE VALEUR DU TAUX DE BASE DES SALAIRES DUDIT PERSONNEL ; QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TANT DE CONNAITRE DE LA LEGALITE QUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES QUI LUI SONT FAITES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE L'AUTORISE A SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE POUR DETERMINER LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI ONT MODIFIE LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ARRETE PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE LORS DE SA REUNION DU 5 MAI 1966, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1898-04-09 ART. 26
LOI 1952-12-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1969, n° 70372;70625
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1969

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