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§ France, Conseil d'État, 16 mai 1969, 74039

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74039
Numéro NOR : CETATEXT000007641466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-16;74039 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 de l'ancien Code des pensions - Nouvelle demande de révision.

48-02-01-10 L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 NOVEMBRE 1942 A LA FIN DES HOSTILITES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DU RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMET LA REVISION A TOUT MOMENT DES PENSIONS EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE DE REVISION A LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DEJA REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CHEF DE BATAILLON EN RETRAITE, A FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 JUIN 1960 LUI CONCEDANT UNE PENSION D'ANCIENNETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REJETE UNE DEMANDE DE REVISION TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 17 MAI 1961 ; QU'APRES LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 JUILLET 1964, D'UN POURVOI N° 55.192 FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT DU MINISTRE DES ARMEES, L'INTERESSE A PRESENTE AUDIT MINISTRE, LE 9 JUIN 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 7 AOUT 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 JUIN 1960, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L77


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1969, n° 74039
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1969

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