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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 mai 1969, 75003

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75003
Numéro NOR : CETATEXT000007641406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-16;75003 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat.

57-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-03-01 Compte tenu, notamment, de la complexité du dossier et de l'obligation dans laquelle l'administration s'est trouvée de le réexaminer entièrement dans l'intérêt même du sinistré, absence de retard abusif de l'administration dans l'instruction de la demande d'indemnité de dommages de guerre de l'intéressé [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Retard dans l'instruction d'un dossier.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Instruction d'un dossier de dommages de guerre - Retard non abusif.

Références :


1. Cf. Tribunal administratif Paris, Pigot et S.A. "l'Application scientifique", 1967-12-19, Recueil p. 639 ; Maillard, 1967-10-25, 68876, T. p. 926


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU SIEUR PIGOT, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME L'APPLICATION SCIENTIFIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES SERVICES DES DOMMAGES DE GUERRE ONT INSTRUIT SON DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPLEXITE DU DOSSIER ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST TROUVEE DE LE REEXAMINER ENTIEREMENT DANS L'INTERET MEME DU SINISTRE APRES QUE L'EXPERT X... EUT DEPOSE UN RAPPORT JUGE INACCEPTABLE, AUCUN RETARD ABUSIF N'A ETE APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIGOT ; QU'AINSI, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR PIGOT UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ET PRESENTEES PAR LE SIEUR PIGOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1969, n° 75003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1969

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