Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 69123
Date de la décision :
21/05/1969Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].
Références :
CGI 49 CGIAN3 36 CGI 1956 AL. 2
Décret du 07 août 1958 art. 1
COMP. Conseil d'Etat 1956-01-16 n. 32888 Société X. Recueil Lebon P. 16
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 mai. 1969, n° 69123Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69123.19690521