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21/05/1969 | FRANCE | N°69123

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 69123



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].


Références :

CGI 49 CGIAN3 36 CGI 1956 AL. 2
Décret du 07 août 1958 art. 1

COMP. Conseil d'Etat 1956-01-16 n. 32888 Société X. Recueil Lebon P. 16


Publications
Proposition de citation: CE, 21 mai. 1969, n° 69123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69123
Numéro NOR : CETATEXT000007610841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;69123 ?
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