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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 69123

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69123
Numéro NOR : CETATEXT000007610841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;69123 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1956-01-16 n. 32888 Société X. Recueil Lebon P. 16


Texte :

Références :

CGI 49 CGIAN3 36 CGI 1956 AL. 2
Décret 1958-08-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 69123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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