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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 70321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70321
Numéro NOR : CETATEXT000007610699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;70321 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements.


Texte :

Références :

CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 70321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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