Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements.
Références :
CGI 270
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 mai. 1969, n° 70321Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
21/05/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70321
Numéro NOR : CETATEXT000007610699
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;70321