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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 71200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71200
Numéro NOR : CETATEXT000007609881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;71200 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option entre la T - V - A - et la T - P - S - Suppression de l'option pour le régime de la T - Redevable appartenant à un secteur industriel dans lequel la matière première essentielle n'est pas assujettie à la T - Date d'application de l'article 9 de la loi du 17 décembre 1960.


Texte :

Références :

CGI 270 ter CGI 273-1 CGI 275
LOI 60-1356 1960-12-17 art. 9
LOI 61-1396 1961-12-21 art. 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 71200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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