21/05/1969 | FRANCE | N°71200
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 71200
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 71200
Date de la décision : 21/05/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la T.V.A. et la T.P.S. - Suppression de l'option pour le régime de la T.P.S. - Redevable appartenant à un secteur industriel dans lequel la matière première essentielle n'est pas assujettie à la T.V.A. - Date d'application de l'article 9 de la loi du 17 décembre 1960.
Références :
CGI 270 ter CGI 273-1 CGI 275
LOI 60-1356 du 17 décembre 1960 art. 9
LOI 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 82
Publications
Proposition de citation : CE, 21 mai. 1969, n° 71200Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71200.19690521
