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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 21 mai 1969, 72404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72404
Numéro NOR : CETATEXT000007639369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;72404 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Fonctionnaires ou militaires ayant occupé pendant deux ans au moins au cours des quinze années de service - un des emplois supérieurs visés à l'article 3 - 2e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 [art - 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959].

48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959 insérées au 3e alinéa de l'article L. 26 de l'ancien code, et celles du décret du 2 mai 1961 portant R.A.P. pour l'application de ce texte, en vertu desquelles la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, qui a occupé pendant deux ans au cours de ses quinze dernières années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, peut être calculée sur la base des émoluments afférents audit emploi, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle selon laquelle les émoluments servant de base au calcul de la pension doivent avoir été soumis à retenue [1] ou d'autoriser l'intéressé à verser rétroactivement les retenues en cause. Administrateur général de 2e classe de l'inscription maritime, admis à la retraite avant l'intervention de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la situation "hors cadre" et "spéciale hors cadre" des personnels militaires, ayant occupé pendant plusieurs années l'emploi de Directeur de la flotte de commerce et du travail maritime au ministère de la Marine marchande, et demandant la révision de sa pension sur la base du traitement afférent à cet emploi. Demande de révision rejetée à bon droit, l'intéressé ayant au cours de la période où il occupait ledit emploi, supporté la retenue de 6 % pour pension, non sur le traitement afférent à cet emploi mais sur la solde d'activité afférente à ses grade et échelon.

Références :


1. Cf. Trautmann, 1967-11-08, Recueil p. 418 ; Thouvenot, 1969-05-16, 71619


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GEORGE B..., ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME CADRE DE RESERVE DEMEURANT A PARIS 1ER ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1967 ET LE 16 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE ET SUBSIDIAIREMENT UNE DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET AVAIT LUI-MEME REJETE LADITE DEMANDE ; VU LES LOIS DU 2 AOUT 1940 ET DU 29 AVRIL 1943 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 2 MAI 1961 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DU SIEUR A... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 INSERE A L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA PENSION DE RETRAITE DU FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE QUI A NOTAMMENT OCCUPE UN DES EMPLOIS SUPERIEURS VISES AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PENDANT DEUX ANS AU MOINS AU COURS DE SES QUINZE DERNIERES ANNEES DE SERVICES PEUT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUDIT EMPLOI N'ONT PAS EU POUR OBJET, OU POUR EFFET, DE DEROGER A LA REGLE POSEE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE L. 26 ET SELON LAQUELLE LES EMOLUMENTS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE A LA PENSION DOIVENT AVOIR ETE SOUMIS A RETENUE OU D'AUTORISER LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE INTERESSE A VERSER RETROACTIVEMENT LA RETENUE EN QUESTION DES LORS QU'A LA DATE OU CES SERVICES ONT ETE ACCOMPLIS, IL NE DEVAIT PAS LA SUBIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION "HORS CADRE" ET A LA POSITION "SPECIALE HORS CADRE" DES PERSONNELS MILITAIRES, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT L'OFFICIER OU ASSIMILE OCCUPANT EN SITUATION "HORS CADRE" UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES DE L'ETAT A DEMANDER QUE LA RETENUE POUR PENSION FUT CALCULEE SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER DE CET AVANTAGE LES OFFICIERS PRECEDEMMENT ADMIS A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR GEORGE Y...
X...
Z... DU 2EME CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME QUI A OCCUPE EN "MISSION HORS CADRE" L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DU TRAVAIL MARITIME AU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE DU 17 MAI 1939 JUSQU'A LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ET QUI A SUPPORTE LA RETENUE DE SIX POUR CENT POUR PENSION, NON SUR LE TRAITEMENT DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, MAIS SUR LA SOLDE D'ACTIVITE AFFERENTE A SES GRADES ET ECHELONS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PUIS LE MINISTRE DES ARMEES ONT REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DU TRAVAIL MARITIME ; QUE DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR A... PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT OCCUPE SON EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GEORGE B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 AL. 3, AL. 1
Décret 1961-05-02
LOI 1959-12-26 ART. 70 Finances
Ordonnance 1958-12-23
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 3 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 72404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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