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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1969, 72954

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72954
Numéro NOR : CETATEXT000007639477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;72954 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement de nom.

26-01-01 Requérants ne justifiant pas de motifs suffisants pour demander au Conseil d'Etat, par la voie du recours spécial en opposition ouvert par la loi du 11 germinal an XI, article 7, l'annulation du décret autorisant le sieur Ahmed à substituer à son nom patronymique celui de Ameil [1].

Références :


1. Cf. Warnod, 1953-03-13, Recueil p. 132


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE ET A CELUI DE SES ENFANTS MINEURS CELUI DE Y... ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1966, LE SIEUR AHMED Z... AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ANDRE-LUCIEN-PAUL ET AGNES-CLEMENCE-BERTHE, A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Y... ; QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE Y... NE JUSTIFIENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XII, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1966-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 72954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1969

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