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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1969, 74016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74016
Numéro NOR : CETATEXT000007641465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;74016 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Non renouvellement d'un contrat.

01-05-03-02, 36-12-03 Administrateur de la France d'outre-mer en position de congé spécial engagé en qualité de contractuel par le Commissariat au Tourisme, ayant été informé que son contrat ne serait pas renouvelé. Décision de non renouvellement prise à la suite de directives du ministre des Finances invitant l'ensemble des contrôleurs financiers à ne pas renouveler lors de leur expiration les contrats des personnels en congé spécial, en vue de dégager des postes au bénéfice des agents en provenance d'Algérie. Motif de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier une telle décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non renouvellement d'un contrat annuel - Contrôle des motifs.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A DENONCE UN CONTRAT EN DATE DU 23 JUILLET 1962 PORTANT ENGAGEMENT DU SIEUR X... EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT HOTELIER, ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A MIS FIN AUXDITES FONCTIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LES DECRETS DU 29 OCOTBRE 1936 ET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE PAR CONTRAT DU 28 JUILLET 1962, LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PLACE EN POSITION CONGE SPECIAL A ETE ENGAGE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE A L'EQUIPEMENT HOTELIER ; QUE CE CONTRAT, PASSE POUR UNE DUREE D'UN AN A ETE TACITEMENT RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE ; QUE, LE 22 AVRIL 1964, LE SIEUR X... A ETE INFORME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE L'ENGAGEMENT NE SERAIT PAS RENOUVELE UNE NOUVELLE FOIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ; QU'UNE DECISION DU 6 JUIN 1964 A EFFECTIVEMENT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A COMPTER DU 23 JUILLET 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE NON PAS POUR DES MOTIFS CONCERNANT LA PERSONNE DE L'INTERESSE, MAIS POUR L'EXECUTION DE DIRECTIVES ADRESSEES LE 7 AOUT 1962 PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A TOUS LES CONTROLEURS FINANCIERS ET AUX TERMES DESQUELLES CES DERNIERS ETAIENT INVITES A REFUSER LEUR "VISA AUX CONTRATS QUI POURRAIENT ETRE OFFERTS AUX PERSONNELS PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET AU CAS OU DE TELS CONTRATS AURAIENT DEJA ETE CONCLUS", INFORMER LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES "AFIN QUE CES CONTRATS NE SOIENT PAS RENOUVELES LORSQU'ILS ARRIVERONT A EXPIRATION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE CONTENANT CES DIRECTIVES QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS MOTIVEES PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE NE METTAIT PAS OBSTACLE PAR ELLE-MEME A LA CONCLUSION DES CONTRATS EN QUESTION, MAIS SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'INTERET DU SERVICE ET FONDEES NOTAMMENT SUR CE QUE LES AGENTS PLACES EN CONGE SPECIAL DEVAIENT NORMALEMENT TROUVER UN RECLASSEMENT HORS DE L'ADMINISTRATION ET SUR CE QU'IL Y AVAIT INTERET A DEGAGER DES POSTES AU BENEFICE DES AGENTS EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LES MOTIFS AINSI EXPRIMES POUVAIENT FONDER LEGALEMENT LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT PASSE AVEC LE SIEUR X... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION, LAQUELLE N'AVAIT, D'AILLEURS, AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 74016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1969

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