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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 mai 1969, 74533

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74533
Numéro NOR : CETATEXT000007639484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;74533 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de l'indemnité pour charges militaires.

01-05-03-01, 08-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions ne sauraient, dans le cas où les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité, être interprétées comme privant lesdits agents de tout ou partie de l'avantage pécuniaire dont s'agit. Application : époux J... séparés de fait et enfants confiés à leur mère. Circonstance ne faisant pas obstacle à ce que ces enfants soient regardés comme ouvrant droit à l'indemnité pour charges militaires du chef du sieur J.... Décision du ministre des Armées se fondant, pour dénier à celui-ci la qualité de "chef de famille avec trois enfants et plus", sur ce qu'il était en fait séparé de sa femme et ne percevait pas les prestations familiales entachée d'une erreur de droit.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit à ladite indemnité.

36-08-03 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation de cette indemnité et la législation relative aux prestations familiales, ces dispositions ne peuvent être interprétées - au cas où les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité - comme privant ces agents de tout ou partie de l'avantage pécuniaire dont il s'agit. Application au cas d'un fonctionnaire, séparé de fait d'avec sa femme et dont les enfants sont confiés à leur mère : le fonctionnaire, bien que ne percevant pas les prestations familiales, a droit à l'indemnité pour charges militaires comme "chef de famille avec trois enfants et plus".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ANDRE, CAPITAINE D'ADMINISTRATION DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 3.737,70 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES QUI LUI AURAIT ETE ALLOUEE A TORT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 30 AOUT 1964 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LES DECRETS DU 4 OCTOBRE 1945, 9 AVRIL 1953 ET 13 OCTOBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT ATTAQUE, LE SIEUR Z..., QUI EST MARIE ET PERE DE CINQ ENFANTS, SOUTIENT QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE L'ADMINISTRATION, QUI LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 30 AOUT 1964, L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX DE "CHEF DE FAMILLE X... TROIS ENFANTS A CHARGE ET PLUS", LUI A ULTERIEUREMENT ATTRIBUE, POUR LADITE PERIODE, LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE B... ENFANT ; QU'IL A FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT, LE 11 MAI 1959, REJETE L'ACTION EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTENTEE, IL A NECESSAIREMENT LA QUALITE DE "CHEF DE FAMILLE X... TROIS ENFANTS A CHARGE ET PLUS", ALORS MEME QU'EN FAIT, IL EST SEPARE DE SA FEMME, D'AUTRE PART, QU'IL ASSURE LES FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, QUI VIVENT AUPRES DE LEUR MERE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1956 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 AVRIL 1953 ALORS EN VIGUEUR, MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES "LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Y... ACQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ..." ; QUE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET, TEL QU'IL AVAIT ETE PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN RECTIFICATIF DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE, DISPOSE QU'"ON ENTEND PAR CHEF DE FAMILLE A... QUI, BENEFICIANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE, A SONT MARIES, VEUFS, DIVORCES OU SEPARES JUDICIAIREMENT ..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ;
CONSIDERANT, QU'EN RAISON DU CARACTERE PROPRE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, LAQUELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES SUJETIONS SPECIALES SUPPORTEES PAR LES INTERESSES, LES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSRAPPELES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT NON SEULEMENT ETABLI UN LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT ET CELLE RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, MAIS COMME AYANT ENTENDU RESERVER LE BENEFICE DE LA MAJORATION FAMILIALE DE LADITE INDEMNITE AUX SEULS MILITAIRES AUXQUELS POUVAIENT ETRE PERSONNELLEMENT VERSEES LES PRESTATIONS FAMILIALES EN TANT QU'ILS ASSURAIENT, PAR EUX-MEMES, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES ENFANTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, SI LE SIEUR Z... SOUTIENT QU'IL ASSUMAIT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, IL EST CONSTANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 525 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE VERSEES A SON EPOUSE, QUI AVAIT LA CHARGE EFFECTIVE DES ENFANTS ; QUE, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DONT S'AGIT, SA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 AU 30 AOUT 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 "LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Y... ACQUISE A DE PLEIN DROIT AUX MILITAIRES MARIES ; B SOUS RESERVE QU'ILS AIENT DES ENFANTS A CHARGE AU SENS PREVU PAR LA LEGISLATION OU REGLEMENTATION FAMILIALE, AUX AUTRES MILITAIRES. SONT CONSIDERES COMME ETANT A CHARGE : LES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DONT LE REGIME A ETE FIXE PAR LA LOI N° 46.1835 DU 22 AOUT 1946, LE DECRET N° 46.2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS ..." ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, SI ELLES ETABLISSENT UN LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET LA LEGISLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, NE SAURAIENT, DANS LE CAS OU LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, ETRE INTERPRETEES COMME PRIVANT LESDITS AGENTS DE TOUT OU PARTIE DE L'AVANTAGE PECUNIAIRE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LES EPOUX Z... SE SONT TROUVES EN ETAT DE SEPARATION DE FAIT ET QUE LES ENFANTS DU SIEUR Z... SE SONT TROUVES EN FAIT CONFIES A LA DAME Z... ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CES ENFANTS SOIENT REGARDES COMME OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DU CHEF DU SIEUR Z... ; QU'AINSI, EN SE FONDANT, POUR LUI DENIER LA QUALITE DE "CHEF DE FAMILLE X... TROIS ENFANTS A CHARGE ET PLUS" SUR CE QUE LE SIEUR Z... ETAIT EN FAIT SEPARE DE SON EPOUSE ET NE PERCEVAIT PAS LES PRESTATIONS FAMILIALES LE MINISTRE DES ARMEES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT LITIGIEUX EN TANT QU'IL CONCERNE LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 AU 30 AOUT 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 8 MARS 1967, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 AU 30 AOUT 1964. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code de la sécurité sociale L525
Décret 1945-10-04 ART. 2
Décret 1953-04-09 ART. 3
Décret 1959-10-13 ART. 3
Décret 46-2880 1946-12-10
LOI 1946-08-02 ART. 9 PAR. 2
LOI 46-1835 1946-08-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 74533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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