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§ France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1969, 66354

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66354
Numéro NOR : CETATEXT000007639074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-23;66354 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Positions - Non activité par retrait d'emploi - prononcée par mesure de discipline - Durée maximum de cette position en l'absence de nouvelle décision.

08-01-02-01, 48-02-03 Officier placé en position de "non activité" par retrait d'emploi par mesure de discipline, le 18 mars 1961, ayant atteint la limite d'âge de son grade le 1er septembre 1964 et demandé alors à bénéficier à défaut d'une pension d'ancienneté, d'une pension proportionnelle, en application de l'article L. 11, 2° alinéa ancien du Code des pensions de retraite. Refus du ministre fondé sur la double circonstance que le bénéfice dudit article est réservé aux officiers atteignant la limite d'âge sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté tout en se trouvant "dans une position valable pour la retraite" et qu'en vertu de l'article 1er modifié du décret du 31 août 1933, les officiers atteints par la limite d'âge alors qu'ils sont en position de non activité par retrait d'emploi par mesure de discipline, ne se trouvent pas dans une "position valable pour la retraite". Annulation de cette décision de refus, le caractère disciplinaire de la position de non activité par retrait d'emploi, devant être regardé comme ayant disparu, lorsque, comme en l'espèce, le ministre s'est abstenu, à l'expiration du délai de trois ans pour lequel elle est prononcée, de demander sa transformation en réforme.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Positions "valables pour la retraite" - Position de non activité par retrait d'emploi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OPPOSEE AU SIEUR Z... PAR LE MINISTRE DES ARMEES : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... NE CONTESTE PAS QU'AU 1ER SEPTEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE DE CAPITAINE ET A ETE RAYE DES CADRES, IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES VINGT-CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS NECESSAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, POUR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'IL AURAIT DU ETRE NOMME CHEF D'ESCADRON ET BENEFICIER DE LA LIMITE D'AGE DE CE GRADE, SES PRETENTIONS SUR CE POINT ONT ETE REJETEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 11 MARS 1966 ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ANCIENNETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE OPPOSEE AU SIEUR Z... PAR LE MINISTRE DES ARMEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, 2° ALINEA ANCIEN, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE A LA DATE OU LE SIEUR Z... A ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE ETAIT ACQUIS "SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICES AUX OFFICIERS QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939, DU DECRET DU 31 AOUT 1933, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L. 15, 1ER ALINEA ANCIEN DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI COMPTE POUR LA RETRAITE "DANS TOUS LES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI UN OFFICIER X... ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ALORS QU'IL ETAIT EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE, IL NE SE TROUVAIT PAS EN POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE ET NE POUVAIT, DES LORS, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS MIS EN NON ACTIVITE POUR RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE "A RAISON DE LA PROLONGATION DE LA NON-ACTIVITE PENDANT TROIS ANS" DANS LE CAS OU UN CONSEIL D'ENQUETE LES AURA RECONNUS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ; QU'ILS PEUVENT EGALEMENT, SANS QUE LE CONSEIL D'ENQUETE SOIT SAISI OU QUEL QU'AIT ETE L'AVIS EXPRIME PAR CE CONSEIL, ETRE MAINTENUS EN NON-ACTIVITE AUSSI LONGTEMPS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE DANS L'INTERET DE LA DISCIPLINE DE L'ARMEE ;
CONS. QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE PRONONCE LE MAINTIEN EN POSITION DE NON ACTIVITE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DU CONSEIL D'ENQUETE OU SANS SAISIR CELUI-CI, N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE, LORSQUE LE MINISTRE S'ABSTIENT AU TERME DU DELAI DE TROIS ANS DE SAISIR LE CONSEIL D'ENQUETE AUX FINS DE VOIR TRANSFORMER EN REFORME LA MISE EN NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DISCIPLINAIRE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT AU TERME DE CES TROIS ANS, RENONCE AU CARACTERE DISCIPLINAIRE DE SA PREMIERE DECISION ; QUE L'INTERESSE SE TROUVE ALORS PLACE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DANS UN DES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE ; QUE CETTE POSITION EST "VALABLE POUR LA RETRAITE" ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE PLACE PAR DECRET DU 18 MARS 1961 DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE CETTE DECISION, LE MINISTRE NE L'A PAS TRADUIT DEVANT UN CONSEIL D'ENQUETE ET N'A PAS PRIS DE NOUVELLE DECISION A SON EGARD ; QUE, SI LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'ILLEGALITE DE LA DECISION QUI L'A PLACE EN NON ACTIVITE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR Z... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PLACE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE A COMPTER DU 18 MAI 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1965, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PENSION PROPORTIONNELLE SOLLICITEE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES ;
RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 AL. 2 ancien
Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 AL. 1 ancien
Décret 1933-08-31 ART. 1
Décret 1939-02-22
LOI 1834-05-19
LOI 1933-02-28
LOI 1963-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1969, n° 66354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/05/1969

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