| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 69380
Date de la décision : 04/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Transferts de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].

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Références :

CGI 57 CGI 209

CONF. Conseil d'Etat 1964-04-13 n. 56173 Recueil Lebon P. 221

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1969, n° 69380
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69380.19690604