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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69380
Numéro NOR : CETATEXT000007610466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;69380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Compétence - Transferts de bénéfices à l'étranger [art - 57 du C - G - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-04-13 n. 56173 Recueil Lebon P. 221


Texte :

Références :

CGI 57 CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 69380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. D'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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