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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 70763

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70763
Numéro NOR : CETATEXT000007610471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;70763 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Compétence.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL AURAIT ETE DELIBERE "EN SEANCE DU 15 MAI 1966" ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SEANCE NON PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET LES PARTIES ENTENDUES S'EST DEROULEE LE 17 MAI ; QUE L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION... IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION... AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ;
CONS. QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA PERTE DE CLIENTELE SUBIE PAR LE REQUERANT DEVAIT, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BENEFICE DE L'ANNEE 1958 SOULEVAIT UNE QUESTION DE DROIT ; QUE DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CET ELEMENT DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES REALISES PAR LUI EN 1958 DOIT TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON EXPLOITATION A LA SUITE DE L'EVASION D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EVASION S'EST PRODUITE A PARTIR DE 1957 MAIS QUE LE SIEUR X... QUI N'A CEDE SA CLIENTELE DE ... QU'EN 1961 N'A PROCEDE AU COURS DE L'ANNEE 1958 A AUCUNE REALISATION D'ELEMENTS DE SON ACTIF ; QU'AINSI IL N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A PRETENDRE DEDUIRE DE SES RESULTATS DE 1968 UNE PERTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DE LADITE CLIENTELE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE EVALUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS A TENU COMPTE DE LA DIMINUTION DES RECETTES ANNUELLES DU CONTRIBUABLE RESULTANT DE LA PERTE DE CERTAINS DE SES CLIENTS ET QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE SON BENEFICE REEL AIT ETE INFERIEUR AU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE ;
CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'UNE IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES IMPOSITIONS CONTESTEES, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES QUI ONT ETE ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 70763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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