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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 71509

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71509
Numéro NOR : CETATEXT000007640245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;71509 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.

60-04-03, 67-03-04 En estimant à mille francs le montant des dommages résultant pour l'exploitation d'un bar, de la démolition d'un immeuble voisin entreprise dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, le Tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages indemnisables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X... DEMEURANT 3 PLACE FONTAINE NEUVE A BASTIA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 NOVEMBRE 1966 ET 28 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LA DAME X... A DEMANDE, LE 31 JANVIER 1966, LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRENTE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT, POUR L'EXPLOITATION DE SON BAR, SIS A BASTIA, PLACE FONTAINE-NEUVE, DE LA DEMOLITION ENTREPRISE EN MAI ET JUIN 1964 D'UN IMMEUBLE SIS AU N° 6 DE LADITE PLACE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOVATION DE L'ILOT C DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BASTIA ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A QUI ELLE DEMANDE DE PORTER A CINQUANTE MILLE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE MILLE FRANCS QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ALLOUEE, LA DAME X... INVOQUE, EN OUTRE, DES PERTES D'EXPLOITATION IMPUTABLES, D'UNE PART, A LA COUPURE ULTERIEURE DES RUES ADJACENTES A LA PLACE FONTAINE-NEUVE, D'AUTRE PART, A LA DEMOLITION EN DECEMBRE 1966 D'UN AUTRE IMMEUBLE SIS AU N° 11 DE LADITE PLACE, ENFIN, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE DU QUARTIER EXECUTES EN 1967 ET EN 1968 ; QUE CES CONCLUSIONS, AFFERENTES A LA REPARATION DE PREJUDICES DISTINCTS OU DE NATURE DIFFERENTE DE CEUX PROVENANT DES DEMOLITIONS DE MAI ET DE JUIN 1964 QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRIMITIVEMENT SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONSTITUENT UNE ACTION NOUVELLE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET, COMME TELLE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT A MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIE PAR LA DAME X... DU FAIT DES TRAVAUX REALISES DE MAI A JUIN 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE ; QU'AINSI, SUR CE CHEF DE DEMANDE, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A LA REEVALUATION DUDIT PREJUDICE, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUI TEND A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION, DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE MILLE FRANCS, A COMPTER DU 31 JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE A L'ETAT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE MILLE FRANCS A ETE DEMANDEE LE 30 NOVEMBRE 196 ET LE 17 OCTOBRE 1968 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE SEULEMENT, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE LE 17 OCTOBRE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE MILLE FRANCS QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966, PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1966. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 17 OCTOBRE 1968 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 71509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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