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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 71998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71998
Numéro NOR : CETATEXT000007640654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;71998 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de droit à réintégration dans les cadres de l'Etat.

05-01, 46-01-04 Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie constitués en cadre d'extinction par l'ordonnance du 16 août 1962. Mesure ayant pour effet de priver les intéressés de la possibilité ouverte par l'ordonnance du 11 avril 1962 d'être intégrés dans les cadres de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953] - Demande de réintégration dans la fonction publique après radiation des cadres.

17-05-02 Statut du personnel d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie ne précisant pas la nature de l'acte par lequel sont nommés les fonctionnaires appartenant à ce corps ; en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, ces fonctionnaires devant être regardés comme nommés par décret.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité.

36-04-03 Constitués en cadres d'extinction par l'ordonnance du 16 août 1962. Mesure ayant pour effet de priver les intéressés de la possibilité, ouverte par l'ordonnance du 11 avril 1962, d'être intégrés dans les cadres de l'Etat et de ses établissements publics.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Changement de cadres - reclassement et intégration - Reclassement dans les corps métropolitains - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRISE LE 7 JANVIER 1965 ET REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE REINTEGRATION DANS LES GROUPES DE SECURITE OU DANS TOUT POSTE EQUIVALENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-972 DU 16 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1958 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE NE PRECISE PAS LA NATURE DE L'ACTE PAR LEQUEL SONT NOMMES LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CE CORPS ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PRIS POUR SON APPLICATION, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR LORSQU'A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES FONCTIONNAIRES EN QUESTION DEVAIENT AINSI ETRE REGARDES COMME NOMMES PAR DECRET ; QUE PAR SUITE, BIEN QUE LE SIEUR X... AIT EN FAIT ETE INTEGRE DANS LEDIT CORPS PAR ARRETE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DIRECTEMENT DE SA REQUETE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE REQUETE AIT ETE FORMEE CONTRE LE REJET PAR LE MINISTRE D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A UN MOMENT OU, AYANT ETE RAYE DES CADRES, IL N'ETAIT PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A SON CORPS D'ORIGINE, N'A PAS POUR EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE MODIFIER LA REGLE DE COMPETENCE RAPPELEE CI-DESSUS DES LORS QUE LES DROITS EVENTUELS A REINTEGRATION DE L'INTERESSE NE POUVAIENT DECOULER QUE DE SA SITUATION ANTERIEURE DE FONCTIONNAIRE DU PETSONNEL D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;
MAIS CONS. QUE, PAR LA MEME REQUETE, LE SIEUR X... A PRESENTE DES CONCLUSIONS DIRECTES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE N° 62-972 DU 16 AOUT 1962, LES FONCTIONNAIRES D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE EN ALGERIE SONT CONSTITUES EN CADRE D'EXTINCTION ; QUE, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS, LES AGENTS EN CAUSE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL S'ILS COMPTENT 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, OU, A DEFAUT, RAYES DES CADRES ; QUE LE SIEUR X... RAYE DES CADRES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DEMANDE A BENEFICIER DE CELLES DE L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 SELON LAQUELLE "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA EXISTANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962... SERONT INTEGRES, AU BESOIN APRES RECONSTITUTION DE CARRIERE, DANS DES CADRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF" ;
CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 16 AOUT 1962, SUSMENTIONNEE, REGLE SPECIALEMENT LE CAS DES AGENTS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE, EN CONSTITUANT LESDITS AGENTS EN CADRE D'EXTINCTION, MESURE QUI A POUR EFFET DE PRIVER LES INTERESSES DE LA POSSIBILITE D'ETRE INTEGRES, EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 11 AVRIL 1962, DANS DES CADRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 16 AOUT 1962 SONT APPLICABLES AU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2
Ordonnance 62-401 1962-04-11
Ordonnance 62-972 1962-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 71998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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