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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 juin 1969, 72524

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72524
Numéro NOR : CETATEXT000007638399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;72524 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.

16-07 En vertu de l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pris en exécution du décret du 5 mai 1962, lorsqu'un Conseil municipal décide de faire application aux agents communaux des règles de recrutement définies par le ministre, les agents en fonction peuvent, même s'ils ont été recrutés selon des règles différentes, bénéficier des indices réglementaires afférant aux emplois dans lesquels ils sont reclassés et, par voie de conséquence, des indices maximums de traitement prévus pour leur catégorie, sans avoir à subir la réduction de 10 % applicable seulement dans le cas où les règles de recrutement ne sont pas adaptées aux prescriptions de l'arrêté ministériel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RIVIERE, DEMEURANT A ROMILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AVRIL ET 9 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE OPEREES, SUR SON TRAITEMENT, DES RETENUES S'ELEVANT A DIX POUR CENT POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 1ER SEPTEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION. VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE DU 27 JUIN 1962 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1962, LORSQUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DECIDENT DE FAIRE APPLICATION A LEURS AGENTS DES REGLES DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE MINISTRE, LES AGENTS EN FONCTION PEUVENT, MEME S'ILS ONT ETE RECRUTES SELON DES REGLES DIFFERENTES, BENEFICIER DES INDICES REGLEMENTAIRES AFFERANT AUX EMPLOIS DANS LESQUELS ILS AURONT ETE RECLASSES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES INDICES MAXIMUMS DE TRAITEMENT PREVUS POUR LEUR CATEGORIE, SANS AVOIR A SUBIR LA REDUCTION DE 10 % APPLICABLE DANS LE CAS SEULEMENT OU LES REGLES DE RECRUTEMENT N'AURONT PAS ETE ADAPTEES AUX PRESCRIPTIONS MINISTERIELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR DELIBERATION DU 26 JUILLET 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROMILLY-SUR-SEINE A DECIDE D'APPLIQUER AU PERSONNEL COMMUNAL LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 27 JUIN 1962 ; QUE, PAR DELIBERATION DU 18 JUILLET 1963 IL A, COMME IL Y ETAIT, DES LORS AUTORISE, DECIDE QU'A L'AVENIR LES CHEFS DE BUREAU CLASSES DANS UN CONCOURS SUR EPREUVES EN VUE DE L'ACCES A L'EMPLOI DE REDACTEUR BENEFICIERAIENT DU "TRAITEMENT INDICIAIRE DE LEUR GRADE OU EMPLOI, SANS ABATTEMENT" ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE DES RETENUES EGALES A 10 % DU MONTANT DUDIT TRAITEMENT INDICIAIRE ONT ETE OPEREES PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL LORS DU PAIEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR RIVIERE, CHEF DE BUREAU QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE LE SIEUR RIVIERE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER QUE SOIENT ANNULES D'UNE PART, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE RETENUE A ETE OPEREE SUR SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL N'Y A PAS ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 24 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR RIVIERE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE ROMMILLY-SUR-SEINE A OPERE UNE RETENUE DE DIX POUR CENT SUR SON TRAITEMENT, ENSEMBLE EST ANNULEE LADITE DECISION. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1962-05-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 72524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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