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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72722

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72722
Numéro NOR : CETATEXT000007609337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;72722 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Cession de brevet - Invention ne pouvant être brevetée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-03-19 n. 73919 Sieur X.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 1649 quinquies E
LOI 1944-07-05 art. 3
LOI 54-404 1954-04-10 art. 24 II
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 72722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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