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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 73046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73046
Numéro NOR : CETATEXT000007640670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;73046 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Liquidation des pensions - Contentieux - Agent contestant prématurément les bases de liquidation de sa pension.

48-02-01-04, 48-02-04, 54-01-02 Requérant contestant les bases de la liquidation future de sa pension, à l'occasion de l'attribution des avances qui lui ont été accordées. Requête prématurée, la contestation desdites bases de liquidation ne pouvant avoir lieu qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui lui concèdera sa pension.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Recevabilité des réclamations - Requête prématurée.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Pensions - Requête prématurée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE-AIME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AVRIL 1967 DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, QUI REFUSE DE LIQUIDER SA PENSION DE RETRAITE PAR REFERENCE AUX DERNIERS EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES AUQUEL LE REQUERANT A ETE NOMME PAR DECRET EN DATE DU 9 MARS 1956 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ACCORDANT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES UNE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE HABILITAIT CE FONCTIONNAIRE A SIGNER LA DECISION ATTAQUEE LE 12 AVRIL 1967 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DONT S'AGIT A ETE SIGNEE PAR UN AGENT SANS QUALITE POUR CE FAIRE ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS : - CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR PENSION QUI LUI ONT ETE ACCORDEES, LES BASES DE LA LIQUIDATION FUTURE DE SA PENSION ; QU'IL NE SERA RECEVABLE A CONTESTER LESDITES BASES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION LUI CONCEDANT SA PENSION ; QU'AINSI, SA REQUETE EST PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;...
REJET.

Références :

Décret 1956-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 73046
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1969

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