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06/06/1969 | FRANCE | N°58972

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1969, 58972



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.


Références :

CGI 256-I 1

CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Sieur Dugour Lonchambon Recueil Lebon

[tables]

p. 802 COMP. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1968-07-10 n. 69218


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jui. 1969, n° 58972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58972
Numéro NOR : CETATEXT000007610457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;58972 ?
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