06/06/1969 | FRANCE | N°58972

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1969, 58972

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 58972
Date de la décision : 06/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.

Références :

CGI 256-I 1

CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Sieur Dugour Lonchambon Recueil Lebon

[tables]

p. 802 COMP. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1968-07-10 n. 69218

Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1969, n° 58972
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Vistel

Rapporteur public

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58972.19690606

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