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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1969, 58972

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58972
Numéro NOR : CETATEXT000007610457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;58972 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Sieur Dugour Lonchambon Recueil Lebon [tables] p. 802 COMP. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1968-07-10 n. 69218


Texte :

Références :

CGI 256-I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 58972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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