Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.
Références :
CGI 256-I 1
CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Sieur Dugour Lonchambon Recueil Lebon
[tables]
p. 802 COMP. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69218
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jui. 1969, n° 58972Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
06/06/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58972
Numéro NOR : CETATEXT000007610457
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;58972