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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 69367

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69367
Numéro NOR : CETATEXT000007640228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;69367 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décision prise en faveur d'une personne sans qualité pour en bénéficier.

01-01-06-02-02 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Halles et marchés - Emplacements sur les marchés - Refus illégal - Responsabilité de la commune.

16-06 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marché situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif : l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi ; ainsi que l'annulation de la décision du maire de Dijon du 22 juillet 1964, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait formulée à la suite du rejet de sa demande du 16 juillet 1964 tendant à occuper ce même emplacement le samedi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur. C'est donc illégalement que le maire de Dijon a refusé de l'attribuer à l'intimé, lorsque celui-ci l'a demandé le 16 juillet 1964. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Dijon.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus illégal d'attribution d'un emplacement de marché - Droit à réparation.

60-01-04-01, 60-02-06, 60-04-03-02-01 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon nord-est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi, ainsi que l'annulation de la décision du maire de Dijon du 22 juillet 1964, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait formulée à la suite du rejet de sa demande du 16 juillet 1964 tendant à occuper ce même emplacement le samedi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur. C'est donc illégalement que le maire de Dijon a refusé de l'attribuer à l'intimé, lorsque celui-ci l'a demandé le 16 juillet 1964. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Dijon. Préjudice subi par l'intimé évalué par référence à la moyenne des bénéfices que lui procure l'exploitation de son commerce le mardi et le vendredi. Indemnisation du manque à gagner ainsi subi, du 16 juillet 1964, date de la demande d'attribution de l'emplacement, à la date de la décision du Conseil d'Etat. Indemnité fixée à 9.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Refus illégal d'attribution d'un emplacement de marché.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Manque à gagner dû au refus illégal d'attribution d'un emplacement de marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DIJON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DIJON EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 13 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA VILLE DE DIJON A INDEMNISER LE SIEUR Z... QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DE LUI ATTRIBUER UN EMPLACEMENT DANS LE MARCHE LE SAMEDI ; VU LES ARRETES MUNICIPAUX DU MAIRE DE DIJON EN DATE DES 30 JUIN 1935, 21 MAI 1955 ET 4 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1960, ATTRIBUANT UN EMPLACEMENT A LA DAME X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA VILLE DE DIJON QUE LA DECISION DU 11 JANVIER 1960 ATTRIBUANT LES CASES 161 ET 162 B DU PAVILLON NORD-EST DES HALLES DE DIJON A LA DAME X... LE SAMEDI N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR PAR SON RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE POUR TARDIVETE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU 11 JANVIER 1960 ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QU'AU 11 JANVIER 1960 LA DAME X... N'ETAIT PLUS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE "PAR SUITE DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1957" ; QUE, NE POUVANT PLUS SE PREVALOIR A L'EGARD DE LA VILLE DE LA QUALITE DE COMMERCANTE, LA DAME X... N'ETAIT PAS EN DROIT D'OBTENIR UN EMPLACEMENT DE REVENDEUR SUR LE MARCHE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 11 JANVIER 1960 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE DIJON A L'EGARD DU SIEUR Y... EN RAISON DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DUDIT EMPLACEMENT LE SAMEDI : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FILLE DE LA DAME X... L'ASSISTAIT DANS L'EXPLOITATION DE L'EMPLACEMENT CONCEDE PAR LA DECISION DU 11 JANVIER 1960 N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI TRANSFERER UNE CONCESSION ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A SA MERE ET DONT ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS DEMANDE LE TRANSFERT ; QU'AINSI NI LA DAME X... NI SA FILLE N'AVAIENT ACQUIS DE DROIT SUR L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT, LEQUEL ETAIT, PAR CONSEQUENT, VACANT AU MOMENT OU L'ARRETE DU 4 MAI 1960 EST ENTRE EN VIGUEUR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DU 4 MAI 1960, "LE PAVILLON NORD-EST EST RESERVE AUX MESSAGERS, APPROVISIONNEURS ET REVENDEURS EN VOLAILLES, BEURRE, OEUFS, FROMAGES ET CREME LES MARDIS, VENDREDIS ET SAMEDIS, LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE AUX PRODUCTEURS ET REVENDEURS EN FRUITS ET LEGUMES. POUR TENIR COMPTE DES SITUATIONS ACQUISES, CETTE MODIFICATION N'INTERVIENDRA QU'AU FUR ET A MESURE DES VACANCES QUI SE PRODUIRONT DANS LES PLACES ACTUELLEMENT OCCUPEES LES SAMEDIS PAR LES REVENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES D'AILLEURS PAR L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ARRETE, LES EMPLACEMENTS VACANTS DANS LE PAVILLON NORD-EST DEVAIENT ETRE ATTRIBUES LE SAMEDI A DES COMMERCANTS EN VOLAILLES, BEURRE, OEUFS ... ET NOTAMMENT A CEUX QUI LES OCCUPAIENT DEJA LE MARDI ET LE VENDREDI ; QUE LE SIEUR Y... AVAIT AINSI LEGALEMENT VOCATION A OBTENIR L'ATTRIBUTION LE SAMEDI DES CASES 161 ET 162 B QUI LUI ETAIENT DEJA CONCEDEES LE MARDI ET LE VENDREDI POUR SON COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, VOLAILLES ; QU'AINSI, LORSQUE LE SIEUR Y... A, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 4 MAI 1960, DEMANDE CETTE ATTRIBUTION, LE REFUS ILLEGAL QUI A ETE OPPOSE A CETTE DEMANDE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QU'IL A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN DONT CELLE-CI LUI DOIT REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE DIJON DU 22 JUILLET 1964, REFUSANT TOUTE REPARATION POUR CE PREJUDICE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VOLUME DES VENTES DU SAMEDI A UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELUI DES VENTES DU MARDI ET DU VENDREDI, DEPUIS LA SUPPRESSION DU MARCHE DU DIMANCHE A DIJON ; QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUE LE REFUS DE LE LAISSER OCCUPER LE SAMEDI L'EMPLACEMENT QU'IL EXPLOITE LE MARDI ET LE VENDREDI LUI A CAUSE UN PREJUDICE SENSIBLEMENT EGAL A LA MOYENNE DES BENEFICES QUE LUI PROCURE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE CHACUN DES DEUX AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ; QUE LE SIEUR Y... N'ETABLIT TOUTEFOIS PAS AVOIR DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 MAI 1960 AVANT LE 16 JUILLET 1964 ; QUE, COMPTE TENU DES IMPOSITIONS FORFAITAIRES DONT JUSTIFIE LE SIEUR Y..., IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU 16 JUILLET 1964 A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN FIXANT A 9.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE DIJON AU SIEUR Y... ;
ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LA DECISION DU MAIRE DE DIJON DU 11 JANVIER 1960 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE DIJON EST REJETEE. ARTICLE 3 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE DIJON A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... EST PORTEE DE 3.500 F A 9.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LA VILLE DE DIJON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 69367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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