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06/06/1969 | FRANCE | N°72106

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 72106



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Loueurs de chambres ou d 'appartements meublés.


Références :

CGI 1937-9 CGI 1463 CGI 1636

CONF. Conseil d'Etat 1961-05-17 Sieur Gagnard Recueil Lebon p. 324 CONF. Conseil d'Etat 1957-10-23 Contal Recueil Lebon p. 549 COMP. Conseil d'Etat 1960-02-06 Sieur Mir


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jui. 1969, n° 72106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72106
Numéro NOR : CETATEXT000007609238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;72106 ?
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