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§ France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 06 juin 1969, 72402

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72402
Numéro NOR : CETATEXT000007640658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;72402 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Etendue de cette responsabilité.

16-02-03, 60-01-05, 60-04-01-03 L'article 70 du Code de l'administration communale s'applique notamment au maire pour les accidents survenus sur le trajet direct entre la mairie et sa résidence, même si cette dernière est située en dehors de la commune qu'il administre. Commune devant seulement réparer le dommage résultant pour le maire de l'exercice de ses fonctions et ne devant pas couvrir le préjudice résultant de la destruction de documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 70 du Code de l'administration communale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions - Réparation limitée aux dommages résultant de l'exercice desdites fonctions.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... DORY LA SOMME DE 6.950 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JANVIER 1966 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINS, A ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT DE VOITURE ALORS QUE, APRES AVOIR PRESIDE UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, SIS DANS UNE COMMUNE VOISINE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE NOTAMMENT AU MAIRE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS SUR LE TRAJET DIRECT ENTRE LA MAIRIE ET SA RESIDENCE, MEME SI CELLE-CI EST SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNE QU'IL ADMINISTRE ;
CONS. QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR Y..., DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE DEVOLUES A L'INTERESSE, DU FAIT QUE LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR CELUI-CI AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINS ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA COMMUNE EST RESPONSABLE A L'EGARD DU REQUERANT , QUI NE DISPOSE D'AUCUNE RESIDENCE A SAINS ET N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, TRAITE AUCUNE AFFAIRE PERSONNELLE, DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DE CET ACCIDENT ;
CONS. QU'AUCUN FAIT IMPUTABLE AU SIEUR DORY DE Z... A DEGAGER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE PEUT ETRE RELEVE EN L'ESPECE ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI N'A SUBI AUCUN DOMMAGE CORPOREL, JUSTIFIE, DU FAIT NOTAMMENT DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE DONT L'USAGE ETAIT, EN L'ESPECE, NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN PREJUDICE EGAL A 5.150 F, AUQUEL IL AJOUTE UNE SOMME DE 1.800 F POUR TENIR COMPTE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINS DOSSIERS ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LIEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, NE SAURAIT COUVRIR LE DOMMAGE RESULTANT DE CETTE DESTRUCTION QUI A AFFECTE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA CLIENTELE PRIVEE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RAMENER A 5.150 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 12 MAI 1966 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 DECEMBRE 1967 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
LA SOMME DE 6.950 F QUE LA COMMUNE DE SAINS A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... EST RAMENEE A 5.150 F QUI PORTERA INTERET, AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 MAI 1966 ; INTERETS ECHUS LE 18 DECEMBRE 1967 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code civil 1154
Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 72402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee pleniere
Date de la décision : 06/06/1969

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