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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 72463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72463
Numéro NOR : CETATEXT000007637624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;72463 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans son laboratoire, et de s'être lui-même livré à des actes assimilables à un exercice illégal de la médecine, présente le caractère d'un "manquement à l'honneur" au sens de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Fait n'étant pas couvert par l'amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 72463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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