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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 72511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72511
Numéro NOR : CETATEXT000007609335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;72511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1956-12-17 Recueil Lebon p. 483 COMP. Conseil d'Etat 1961-01-23 Recueil Lebon p. 50 COMP. Conseil d'Etat 1967-05-05 n. 71070 Recueil Lebon tables p. 767


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 173.355,80 F DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... - CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI LES CREANCES NEES AU COURS D'UN EXERCICE DOIVENT EN PRINCIPE ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS OU LES CREANCES, BIEN QUE NEES AU COURS DE L'EXERCICE, DEMEURENT INCERTAINES A SA CLOTURE SOIT DANS LEUR PRINCIPE, SOIT DANS LEUR MONTANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN CONTRIBUABLE PORTE SPONTANEMENT A L'ACTIF DU BILAN D'UN EXERCICE DONNE LE MONTANT DE CREANCES NEES AU COURS DE CET EXERCICE ET NON ENCORE RECOUVREES A SA CLOTURE... IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DESDITES CREANCES DE LA BASE D'IMPOSITION ETABLIE A LA SUITE DE SES PROPRES DECLARATIONS, A LA CONDITION TOUTEFOIS D'ETABLIR QUE LES CREANCES DONT S'AGIT ETAIENT EN FAIT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN, INCERTAINES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ET QU'AINSI LEUR INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR ;
CONS. QUE LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ONT ETE CALCULEES EN FAISANT ETAT DE CREANCES QUE LE SIEUR X... CROYAIT DETENIR SUR LES SOCIETES Y... ET Z... ET DONT IL SOUTIENT QU'ELLES ETAIENT, EN FAIT, INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES CREANCES LITIGIEUSES RESULTAIT DE DIVERSES ERREURS COMMISES DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X..., ERREURS NOTAMMENT DUES A DES FACTURATIONS INEXACTES, A DES DOUBLES EMPLOIS OU DES REVISIONS DE PRIX NON ADMISES PAR LES SOCIETES Y... ET Z... ; QUE CES ERREURS ONT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUES PAR LE SIEUR X... QUI A AINSI CONSTATE QUE LES CREANCES DONT IL SE CROYAIT DETENTEUR ETAIENT INEXISTANTES ; QUE CES CREANCES QUI DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, NE DEVAIENT PAS FIGURER DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION QU'IL AVAIT DEMANDEE ;
REJET DU RECOURS ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 72511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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