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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 73502 et 73607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73502;73607
Numéro NOR : CETATEXT000007638408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;73502 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

MAIRE AYANT MIS EN DEMEURE UN PROPRIETAIRE DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGE ET DE RECHERCHES POUR PERMETTRE L'ETUDE DE LA STABILITE DE L'IMMEUBLE, TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRECONISEE A TITRE DE MESURE D'URGENCE PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.

CES TRAVAUX ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE PRESCRIRE ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE EXECUTER D'OFFICE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION EN CAS DE PERIL IMMINENT ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N 'AVAIT DES LORS PAS A AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. DEMANDE DE LA VILLE EN CE SENS REJETEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL.


Texte :

1° REQUETE DE LA VILLE D'ARCUEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGES ET DE RECHERCHES CONCERNANT L'ASSISE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A ARCUEIL ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE" ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE", TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE D'ARCUEIL ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE" SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 73.502 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF QUE L'IMMEUBLE SIS ... A ARCUEIL ET DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE" EST PROPRIETAIRE EST ATTEINT DE DESORDRES QUI LE CONSTITUENT EN ETAT DE PERIL IMMINENT ; QU'AYANT RETENU LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR CET EXPERT X... LE JUGE DU TRIBUNAL SUSMENTIONNE A ADJOINT UN SECOND EXPERT, LE MAIRE D'ARCUEIL A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGES ET DE RECHERCHES POUR PERMETTRE L'ETUDE DE LA STABILITE DE L'IMMEUBLE ; QUE CES TRAVAUX, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRECONISEE, A TITRE DE MESURE D'URGENCE, PAR LES EXPERTS, ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE PRESCRIRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT NON PAS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION MAIS DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, DES LORS QU'ILS ETAIENT NECESSAIRES ET URGENTS POUR DETERMINER LES MESURES PROPRES A CONJURER LE PERIL IMMINENT CONSTATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE L'ARTICLE 305 QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DES MESURES ORDONNEES DANS LE CAS DE PERIL IMMINENT ;
CONS. QUE, SI LE MAIRE D'ARCUEIL SOUTIENT QU'EN TRANSMETTANT SON ARRETE DU 15 DECEMBRE 1966 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, IL S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 305 PRECITE, SELON LEQUEL "IL EST ENSUITE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES DANS L'ARTICLE PRECEDENT", IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE STATUER SUR L'ETAT DE PERIL DE L'IMMEUBLE DES LORS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 304 N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SUIVIE ;
CONS. QUE SI LE TRIBUNAL A AJOUTE QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 304 PRECITE, AYANT POUR OBJET DE PARVENIR A LA CONSOLIDATION DURABLE DE L'IMMEUBLE, NE SAURAIT LEGALEMENT TROUVER APPLICATION DU FAIT QUE CET IMMEUBLE EST SOUMIS DANS SA TOTALITE TANT A L'EMPRISE DE L'ALIGNEMENT QU'A CELLE DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, CE MOTIF PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT ET N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'ARCUEIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MAIRE SOIT AUTORISE A FAIRE SOIT AUTORISE A FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SONDAGES ET DE RECHERCHES DE LA RESISTANCE DU SOL SUR LEQUEL EST IMPLANTE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
SUR LA REQUETE N° 73.607 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE SONT DIRIGEES, NON CONTRE LE DISPOSITIF, MAIS CONTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET DES REQUETES ;
DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 73.502 MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ARCUEIL ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 73.607 MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE".

Références :

Code de l'urbanisme 304
Code de l'urbanisme 305


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 73502;73607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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