06/06/1969 | FRANCE | N°73572
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 73572
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 73572
Date de la décision : 06/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Entreprise qui se livre à des travaux d'aménagement de terrains agricoles.
Références :
Code rural 1024 C CGIAN3 53
CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69218 Recueil Lebon p. 432 CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69527 Recueil Lebon p. 432
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1969, n° 73572Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73572.19690606
