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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 73572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73572
Numéro NOR : CETATEXT000007609343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;73572 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Entreprise qui se livre à des travaux d'aménagement de terrains agricoles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1968-07-10 n. 69218 Recueil Lebon p. 432 CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1968-07-10 n. 69527 Recueil Lebon p. 432


Texte :

Références :

Code rural 1024 C CGIAN3 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 73572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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