| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 73831

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73831
Date de la décision : 06/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

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Références :

CGI 31

CONF. Conseil d'Etat 1940-04-30 n. 36378 Recueil Lebon p. 121

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1969, n° 73831
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73831.19690606