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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 73831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73831
Numéro NOR : CETATEXT000007609344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;73831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Demande de renvoi.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1940-04-30 n. 36378 Recueil Lebon p. 121


Texte :

Références :

CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 73831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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