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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 73844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73844
Numéro NOR : CETATEXT000007639873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;73844 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Point de départ - Date d'admission à la retraite.

48-02-01-11 Le point de départ de la pension de retraite ne peut être antérieur à la date à laquelle le fonctionnaire a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, même dans l'hypothèse où l'arrêté mettant l'intéressé à la retraite dispose qu'il prend effet à compter d'une date antérieure à celle de sa signature [1]. Cet arrêté ne peut avoir exceptionnellement d'effet rétroactif que s'il a pour objet de rétablir le fonctionnaire dans des droits dont il a été illégalement privé.

Références :


1. Cf. Battesti, 1942-07-24, Recueil p. 235 ; Leroy, 1958-05-21, 32975 ; COMP. Queré, 1954-06-30, Recueil p. 406


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LUCIEN DEMEURANT ... A SAINT-JULIEN-LES-METZ MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA X... DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA X... TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1962 EN TANT QU'IL A FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU 1ER OCTOBRE 1960 ET D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 55.000 F REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LADITE PENSION, A COMPTER DU 23 MAI 1949, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1960, LE SIEUR Z... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 17 FEVRIER 1946 ; QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1962, LUI A CONCEDE UNE PENSION AVEC JOUISSANCE DU 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE PORTANT CONCESSION DE LADITE PENSION EN TANT QU'IL PREND EFFET SEULEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 19 A 25 DE LA LOI DU 9 JUIN 1883 LAQUELLE N'A PAS ETE MODIFIEE, SUR CE POINT, PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE RETRAITE NE PEUT ETRE ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION D'ADMISSION A LA RETRAITE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE IMPERATIVE QUE DANS LE CAS OU LADITE DECISION AURAIT POUR OBJET DE REDRESSER UNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A ETE RAYE DES CONTROLES PAR SUPPRESSION D'EMPLOI LE 11 JANVIER 1949 A COMPTER DU 17 FEVRIER 1946 ; QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1944, N'AYANT PAS ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 17 FEVRIER 1946, IL NE REUNISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES EXIGEES PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ALORS EN VIGUEUR, POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT A PENSION ; QUE SI, PAR UNE DECISION, EN DATE DU 12 JUILLET 1957, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE DANS LES CADRES DES CHANTIERS DE JEUNESSE DU 1ER OCTOBRE 1941 AU 17 FEVRIER 1946 DEVAIENT CONCOURIR AVEC LES SERVICES QU'IL AVAIT EFFECTUES ANTERIEUREMENT EN QUALITE D'ENTREPOSEUR DES TABACS POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS EVENTUELS A PENSION, LADITE DECISION, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR L'EXISTENCE NI SUR L'ETENDUE DE CES DROITS, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE PENSION AU REQUERANT ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1960, INTERVENU APRES LA RADIATION DES CONTROLES DU SIEUR Z... ET L'ADMETTANT A LA RETRAITE POUR COMPTER DU 17 FEVRIER 1946, NE POURRAIT RETROAGIR QUE S'IL AVAIT EU POUR OBJET DE LE RETABLIR DANS DES DROITS DONT IL AURAIT ETE PRIVE ILLEGALEMENT ; QU'IL N'A PAS EU UN TEL OBJET ; ------ QU'AINSI ET BIEN QUE LEDIT ARRETE SOIT DEVENU DEFINITIF, LE REQUERANT NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR PRETENDRE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION DEVAIT REMONTER, SOIT A LA DATE SUSINDIQUEE DU 17 FEVRIER 1946, SOIT AU 23 MAI 1949, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE SA X... DE PENSION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE LA X... DU SIEUR STOS Y... CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1962 EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION CONCEDEE AU REQUERANT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR STOS X... DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 55.000 F, CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL AURAIT ETE PRIVE A RAISON DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION POUR SE PRONONCER SUR SA MISE A LA RETRAITE APRES LA X... QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 23 MAI 1949 ; CONSIDERANT QUE L'INTERESSE, DONT LA SITUATION STATUTAIRE ETAIT DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA RADIATION DES CONTROLES PRONONCEE REGULIEREMENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS A COMPTER DU 17 FEVRIER 1946, NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ; QUE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1960 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PRESENTE, EN REALITE, LE CARACTERE D'UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... NE JUSTIFIE PAS D'UN RETARD FAUTIF DE L'ADMINISTRATION LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 1883-06-09 ART. 19 à ART. 25
LOI 1924-04-14
Ordonnance 1944-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 73844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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