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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 75126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75126
Numéro NOR : CETATEXT000007609674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;75126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1968-12-04 n. 73347


Texte :

Références :

CGI 1932-1 CGI 69 CGI 66 PAR. 2 CGI 72
Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 75126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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