| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 75126

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75126
Date de la décision : 06/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes.

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Références :

CGI 1932-1 CGI 69 CGI 66 PAR. 2 CGI 72
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1968-12-04 n. 73347

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1969, n° 75126
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75126.19690606