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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 11 juin 1969, 62193

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62193
Numéro NOR : CETATEXT000007637600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;62193 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction ministérielle du 14 décembre 1922.

01-01-05-03-01 L'instruction ministérielle du 14 décembre 1922 qui prescrit que les officiers en non activité sont inspectés chaque année, a un caractère réglementaire et s'impose à l'Administration militaire.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Congé spécial - Rappel à l'activité [article 164 de l'ordonnance du 16 mars 1838].

08-01-02 Requérant, officier d'active, demandant l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des Armées, sur sa demande de rappel à l'activité. Les conditions posées par l'article 164 de l'ordonnance du 16 mars 1838 pour l'examen des demandes de rappel en activité, étant en l'espèce remplies, le requérant, qui n'avait aucun droit à être réintégré, avait par contre droit à ce que sa situation fût examinée dans des conditions régulières. L'instruction ministérielle du 14 décembre 1922, qui prescrit que les officiers en non activité sont inspectés chaque année, a un caractère réglementaire et s'imposait à l'administration militaire. Le ministre des Armées s'étant borné en l'espèce à opposer le silence à la demande du requérant, annulation de la décision implicite de rejet attaquée.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Ministre ayant présenté des observations après l'expiration des délais - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

54-05-04 Requérant, officier d'active, demandant l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des Armées, sur sa demande de rappel à l'activité. La circonstance que le ministre des Armées n'a pas présenté d'observations dans les délais à lui impartis en application de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'a pas pour objet de faire écarter des débats comme non recevables les observations qu'il a présentées après l'expiration desdits délais.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence de chose jugée.

54-06-06-01 Requérant, officier d'active, demandant l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des Armées, sur sa demande de rappel à l'activité. Exception de la chose jugée par le Conseil d'Etat ne pouvant être utilement opposée au requérant par le ministre, la réclamation présentée par ce dernier se fondant sur ce que les circonstances qui avaient justifié un refus antérieur, avaient disparu.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LE MINISTRE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A SA REQUETE DANS LES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIE, SOIT REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LADITE REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS DANS LES DELAIS A LUI IMPARTIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AURAIT PERMIS A LA SECTION DU CONTENTIEUX DE STATUER A L'EXPIRATION DE CE DELAI EN CONSTATANT QUE LEDIT MINISTRE N'AVAIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS MAIS QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE ECARTER DES DEBATS COMME NON RECEVABLES LES OBSERVATIONS QUI ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DESDITS DELAIS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 9 JUILLET 1946 DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1947 DU MEME MINISTRE ET LES DECISIONS ULTERIEURES LES CONFIRMANT : CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 28 JANVIER 1959, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR BOULIOU Z...
B...
Y... L'ARRETE DU 9 JUILLET 1946 QUE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1947 REJETANT LA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A L'ISSUE DE LA PERIODE DE 10 MOIS FIXEE PAR L'ARRETE DU 9 JUILLET 1946 ET CONTRE LES DECISIONS ULTERIEURES LES CONFIRMANT ET FONDEES SUR UNE MEME CAUSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE OPPOSE AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1951 L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LA RECLAMATION PRESENTEE LE 10 JUIN 1963 PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION MILITAIRE : CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU MINISTRE DES ARMEES LE 10 JUIN 1963 TENDAIT A OBTENIR SON RAPPEL A L'ACTIVITE MOTIF PRIS DE CE QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE LE REFUS QUI LUI A ETE ANTERIEUREMENT OPPOSE AVAIENT DISPARU ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES NE PEUT UTILEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 164 DE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1838 DISPOSE QUE : "LES OFFICIERS MIS EN NON ACTIVITE POUR INFIRMITE TEMPORAIRE, RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI DEPUIS LA LOI DU 19 MAI 1834, ET CEUX QUI SERONT MIS A L'AVENIR DANS CETTE POSITION POUR LES MEMES CAUSES NE POURRONT ETRE RAPPELES DANS LES CADRES DE L'ARMEE QUE SUR PROPOSITION DES INSPECTEURS GENERAUX. TOUTE DEMANDE OU PROPOSITION DE RAPPEL A L'ACTIVITE QUI NE SERA PAS FAITE PAR CETTE VOIE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE. CEUX DE CES OFFICIERS QUI SERONT RECONNUS SUSCEPTIBLES DE RENTRER EN ACTIVITE CONCOURRONT, AU CHOIX, POUR LES EMPLOIS DE LEUR GRADE VACANTS DANS LES CORPS DE LEUR ARME ET DANS LE CADRE DE NOUVELLE FORMATION LORSQUE TOUS LES OFFICIERS DE CE GRADE EN NON ACTIVITE PAR SUITE DE LICENCIEMENT, DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE RENTREE DE CAPTIVITE DE L'ENNEMI DEPUIS LA LOI PRECITEE AURONT ETE REMPLACES. IL NE POURRA ETRE DISPOSE EN LEUR FAVEUR DE PLUS DU QUART DES EMPLOIS DE LEUR GRADE VACANTS, DANS CHAQUE REGIMENT, POUR LES SOUS-LIEUTENANTS, LES LIEUTENANTS ET LES CAPITAINES D'A... ET DE CAVALERIE ET DANS CHAQUE ARME POUR TOUS LES AUTRES OFFICIERS. LE RAPPEL, DANS LES CADRES DE L'ARMEE, DES OFFICIERS DE TOUT GRADE, EN NON ACTIVITE POUR LES CAUSES ENONCEES AU PRESENT ARTICLE SERA TOUJOURS SOUMIS A NOTRE APPROBATION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS POSEES POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE DU REQUERANT PAR L'ARTICLE 164 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1838 ETAIENT REMPLIES ; QUE LE SIEUR X... QUI AURAIT PU, DES LORS, SANS ILLEGALITE ETRE RAPPELE DANS LES CADRES, AVAIT DROIT A CE QUE SA SITUATION FUT EXAMINEE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, NI LES INSPECTIONS ANNUELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 165 DE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1838 ONT ETE SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1901, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1922 PRISE POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 27 FEVRIER 1901 PRESCRIT QUE LES OFFICIERS EN NON ACTIVITE SERONT INSPECTES AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'UN AN DE NON-ACTIVITE ; QUE CES DISPOSITIONS QUI REMPLACENT LES INSTRUCTIONS PRECEDENTES, NOTAMMENT LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 AVRIL 1873, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION MILITAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE L'ARTICLE 164 SUSRAPPELE DE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1838 NE CONFERE AUCUN DROIT AUX OFFICIERS EN NON ACTIVITE PAR SUSPENSION D'EMPLOI A ETRE REINTEGRES, LA DEMANDE DU SIEUR X... AURAIT DU ETRE EXAMINEE A LA SUITE DE L'INSPECTION ANNUELLE PREVUE PAR L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 14 DECEMBRE 1922 ET AU VU DE LA PROPOSITION D'UN INSPECTEUR GENERAL , PRESCRITE PAR L'ARTICLE 164 DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE S'EST BORNE A OPPOSER LE SILENCE AUX RECLAMATIONS DU SIEUR X... ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DUDIT SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REGULARISER SA SITUATION MILITAIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 10 JUIN 1963 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISES DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1901-02-27 ART. 3
LOI 1834-05-19
LOI 1946-04-05
Ordonnance 1838-03-16 ART. 164, ART. 165
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 62193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1969

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