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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 65990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65990
Numéro NOR : CETATEXT000007641408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;65990 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception - Réserves faites lors de la réception des travaux - Refus de régler à l'entrepreneur le prix des travaux tant que les réparations n'auraient pas été faites.

39-05-02 Commune n'ayant jamais accepté les travaux de carrelage dont elle avait passé marché avec le requérant et ayant notamment fait réserve de tous ses droits lors des réceptions provisoire et définitive de l'ouvrage. Si le requérant a refusé de signer les procès-verbaux de réception, il résulte de l'expertise ordonnée par les premiers juges que les malfaçons constatées dans l'exécution dudit carrelage lui étaient imputables ; en raison de l'importance et de la gravité de ces malfaçons, les travaux en cause n'étaient pas en état de réception. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commune a refusé de régler à l'entrepreneur les prix desdits travaux tant que ceux-ci n'auraient pas été refaits correctement, conformément aux injonctions du maître de l'ouvrage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SADIRAC, AU TITRE DU MARCHE DE CARRELAGE QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE, A LUI VERSER SEULEMENT LA SOMME DE 1.427,92 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SADIRAC GIRONDE N'A JAMAIS ACCEPTE LES TRAVAUX DE CARRELAGE DONT ELLE AVAIT PASSE MARCHE AVEC LE SIEUR X... POUR SON AGENCE POSTALE ; QU'AU CONTRAIRE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEFECTUEUX, ELLE LES A EXPRESSEMENT REFUSES A MAINTES REPRISES ET NOTAMMENT LORS DES RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES TRAVAUX, EN FAISANT RESERVE DE TOUS SES DROITS ET EN ORDONNANT FORMELLEMENT A L'ENTREPRENEUR DE REFAIRE LEDIT CARRELAGE, D'ABORD PAR UN ORDRE DE SERVICE DU 11 AVRIL 1960, PUIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 25 AVRIL 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE, MEME SI ELLE A OUVERT AU PUBLIC LADITE AGENCE POSTALE A UNE DATE INTERMEDIAIRE ENTRE CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET SI ELLE NE L'A PAS CONVOQUE A CETTE DERNIERE RECEPTION, LA COMMUNE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR A SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DESDITES DEFECTUOSITES ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... A REFUSE DE SIGNER LES PROCES-VERBAUX DES RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DUDIT CARRELAGE LUI ETAIENT IMPUTABLES POUR L'ESSENTIEL ; QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA GRAVITE DE CES MALFACONS, LES TRAVAUX EN CAUSE N'ETAIENT PAS EN ETAT DE RECEPTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD NOTAMMENT AUX CLAUSES CONTRACTUELLES APPLICABLES AU MARCHE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMUNE DE SADIRAC A REFUSE DE REGLER AU SIEUR Y... DESDITS TRAVAUX TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS ETE REFAITS CORRECTEMENT CONFORMEMENT AUX INJONCTIONS DU MAITRE DE Z..., SANS PREJUDICE DU DROIT DE CELUI-CI, EN CAS DE DEFAILLANCE DU REQUERANT, DE LUI SUBSTITUER A SES FRAIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES, UN AUTRE ENTREPRENEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SADIRAC EST FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR CONSTATE LES MALFACONS, L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOITIE DE LA VALEUR DES TRAVAUX ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU AU MARCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 65990
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

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