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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 11 juin 1969, 69170 et 69171

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69170;69171
Numéro NOR : CETATEXT000007640226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;69170 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE - -.

ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME X... D'ISIGNY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SANS OBJET SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 FEVRIER 1963 AUX FINS DE VOIR RAPPORTER SON ARRETE DU 2 JANVIER 1963, RELATIF A L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LEDIT ARRETE, ET D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 1ER MAI 1936 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS D'UNE DEMANDE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CANNES COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES ET UNE TOUR DE 25 METRES DE HAUTEUR, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, APRES AVOIR DONNE LE 2 JANVIER 1963 UN ACCORD PREALABLE, A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR ARRETE DU 10 MAI 1963 ; QUE CES ARRETES ONT ETE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NOTAMMENT PAR MADAME X... D'ISIGNY ; QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SON ARRETE DU 10 MAI 1963 PAR UN ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963 ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1964, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES D'UNE PART, A ABROGE SON PRECEDENT ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963, D'AUTRE PART A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LES TRAVAUX PREVUS A L'ENSEMBLE DES PIECES ANNEXEES A L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ET ENFIN A DECLARE DE NOUVEAU APPLICABLES LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ; QUE LA DAME X... D'ISIGNY A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... D'ISIGNY DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 ; QUE LA DAME X... D'ISIGNY DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER CES DEUX JUGEMENTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 2 A 6 DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, A ETE PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 FEVRIER 1964 ; QUE CE REGLEMENT A MODIFIE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE CONCERNANT LES OCTROIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES NE POUVAIT LEGALEMENT ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN SE FONDANT SUR LE NOUVEAU REGLEMENT QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;
CONS. QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS EST ANTERIEURE AU 24 FEVRIER 1964 ; QU'IL A ETE PROCEDE A SON INSTRUCTION ET AUX CONSULTATIONS REGLEMENTAIRES ALORS QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES DU 30 SEPTEMBRE 1943 ETAIT ENCORE EN VIGUEUR ; QUE PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'IL ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... D'ISIGNY EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964, DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 2 JANVIER 1963 ET DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 10 MAI 1963 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLES 2 A 6 DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 DOIVENT ETRE ANNULES ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QUE LE JUGEMENT N° 6945 DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... D'ISIGNY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 AINSI QUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 ;
SANS QU'IL SOIT BESOINT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DES ALPES-MARITIMES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 1943 LIMITAIT DANS SON ARTICLE 3 LES HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS A 20 METRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES ARRETES ATTAQUES AUTORISENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... D'ISIGNY EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 DECEMBRE 1965, ET DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 69170;69171
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1969

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