La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/06/1969 | FRANCE | N°69170;69171

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 11 juin 1969, 69170 et 69171


1° REQUETE DE LA DAME X... D'ISIGNY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SANS OBJET SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, DU PREFET DES ALP

ES-MARITIMES, DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 2...

1° REQUETE DE LA DAME X... D'ISIGNY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SANS OBJET SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 28 FEVRIER 1963 AUX FINS DE VOIR RAPPORTER SON ARRETE DU 2 JANVIER 1963, RELATIF A L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LEDIT ARRETE, ET D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 1ER MAI 1936 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS D'UNE DEMANDE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CANNES COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES ET UNE TOUR DE 25 METRES DE HAUTEUR, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, APRES AVOIR DONNE LE 2 JANVIER 1963 UN ACCORD PREALABLE, A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR ARRETE DU 10 MAI 1963 ; QUE CES ARRETES ONT ETE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NOTAMMENT PAR MADAME X... D'ISIGNY ; QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SON ARRETE DU 10 MAI 1963 PAR UN ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963 ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1964, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES D'UNE PART, A ABROGE SON PRECEDENT ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963, D'AUTRE PART A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS POUR LES TRAVAUX PREVUS A L'ENSEMBLE DES PIECES ANNEXEES A L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ET ENFIN A DECLARE DE NOUVEAU APPLICABLES LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ; QUE LA DAME X... D'ISIGNY A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... D'ISIGNY DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 ; QUE LA DAME X... D'ISIGNY DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER CES DEUX JUGEMENTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 2 A 6 DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS, A ETE PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 FEVRIER 1964 ; QUE CE REGLEMENT A MODIFIE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE CONCERNANT LES OCTROIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES NE POUVAIT LEGALEMENT ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN SE FONDANT SUR LE NOUVEAU REGLEMENT QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;
CONS. QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAMIS EST ANTERIEURE AU 24 FEVRIER 1964 ; QU'IL A ETE PROCEDE A SON INSTRUCTION ET AUX CONSULTATIONS REGLEMENTAIRES ALORS QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES DU 30 SEPTEMBRE 1943 ETAIT ENCORE EN VIGUEUR ; QUE PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'IL ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... D'ISIGNY EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964, DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 2 JANVIER 1963 ET DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 10 MAI 1963 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLES 2 A 6 DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 29 AVRIL 1964 DOIVENT ETRE ANNULES ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QUE LE JUGEMENT N° 6945 DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... D'ISIGNY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 2 JANVIER ET 10 MAI 1963 AINSI QUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 ;
SANS QU'IL SOIT BESOINT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DES ALPES-MARITIMES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 1943 LIMITAIT DANS SON ARTICLE 3 LES HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS A 20 METRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES ARRETES ATTAQUES AUTORISENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... D'ISIGNY EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 DECEMBRE 1965, ET DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 jui. 1969, n° 69170;69171
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision
Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69170;69171
Numéro NOR : CETATEXT000007640226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;69170 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award