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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 69801

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69801
Numéro NOR : CETATEXT000007640240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;69801 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal.

67-02-02-02, 67-02-04-01 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait de nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau d'interdiction de circulation à chaque extrémité du tronçon de la rue où il exécutait des travaux mais ayant laissé sans signalisation des voies latérales permettant l'accès de cette rue dans sa partie interdite. Absence d'entretien normal du chantier. Mais victime connaissant les lieux et l'existence des travaux n'ayant pas fait preuve d'une attention suffisante. Partage de responsabilité par moitié.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Inattention.

67-03-01-02 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait la nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau d'interdiction de circulation à chaque extrémité du tronçon de la rue où il exécutait des travaux mais ayant laissé sans signalisation des voies latérales permettant l'accès de cette rue dans sa partie interdite. Absence d'entretien normal du chantier.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Défaut de signalisation de travaux.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA DAME VEUVE X... QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 DECEMBRE 1962 AU SIEUR X... LOUIS A L'EFFET D'ETRE INDEMNISES DE SES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DECES DU SIEUR X... A TROUVE SA CAUSE DANS LE FAIT QUE CELUI-CI, ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT EN CYCLOMOTEUR DANS LA RUE SAINT-JOSEPH A NANTES, EST VENU HEURTER LA FACE ARRIERE DU PANNEAU "RUE BARREE" QUE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT INSTALLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE A LA HAUTEUR DU CARREFOUR DE CETTE RUE AVEC L'AVENUE DE LA BERTINIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT PLACE UN PANNEAU D'INTERDICTION DE CIRCULATION A CHAQUE EXTREMITE DE LA RUE SAINT-JOSEPH OU ELLE EXECUTAIT DES TRAVAUX, ELLE AVAIT LAISSE SANS AUCUNE SIGNALISATION DES VOIES LATERALES PERMETTANT L'ACCES DE CETTE RUE DANS SA PARTIE INTERDITE ; QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DU CHANTIER DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE SA RESPONSABILITE EST DONC ENGAGEE ; QUE TOUTEFOIS, LA VICTIME, QUI CONNAISSAIT LES LIEUX DE L'EXISTENCE DES TRAVAUX, N'A PAS FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION SUFFISANTE, ET QUE L'IMPRUDENCE QU'ELLE A COMMISE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PARTAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA SOCIETE ET LA VICTIME ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... ET A SES DEUX ENFANTS, NI LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS A DROIT, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE PROCEDE, SUR LA BASE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECITE, A LA LIQUIDATION DE LADITE INDEMNITE ET DES INTERETS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS RECONNUE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... ;
RENVOI DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, SUR LA BASE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRONONCE, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS A LA DAME VEUVE X... ET A SES ENFANTS, D'AUTRE PART DES DIVERS REMBOURSEMENTS AUXQUELS A DROIT LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 69801
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

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