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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, 72947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72947
Numéro NOR : CETATEXT000007640663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;72947 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Maladresse.

67-02-04-01-02 Automobiliste s'étant engagé dans un chemin recouvert de boue glissante à l'entrée duquel était placé un panneau portant l'indication "chantier interdit" et ayant effectué une fausse manoeuvre en tentant de faire demi-tour. En admettant même que la signalisation interdisant l'entrée du chemin ait été insuffisante, les dommages résultant de la fausse manoeuvre ne peuvent être regardés comme la conséquence directe du défaut d'entretien normal allégué mais seulement comme celle de la maladresse de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A VILLENEUVE-SUR-YONNE YONNE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL EST D'AILLEURS RECONNU PAR LE SIEUR X..., QUE CELUI-CI QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE AU BLANC-MESNIL LE 6 NOVEMBRE 1963 VERS 19 HEURES, S'EST ENGAGE SUR UN CHEMIN RECOUVERT DE BOUE GLISSANTE A L'ENTREE DUQUEL ETAIT PLACE UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHANTIER INTERDIT" ; QUE CE CHEMIN SE TERMINANT SUR UN PLAN DE TERRE IMPRATICABLE, LE SIEUR X... DECIDA DE FAIRE DEMI-TOUR ; QU'EN EXECUTANT CE DEMI-TOUR, IL DERAPA ET HEURTA L'UN DES POTEAUX D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LA POLICE QUE LE DERAPAGE A ETE PROVOQUE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QUE LA SIGNALISATION QUI INTERDISAIT L'ENTREE DU CHEMIN EUT ETE INSUFFISANTE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QU'IL ALLEGUE, MAIS RESULTE DE SA MANOEUVRE MALADROITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 72947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1969

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