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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 73832

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73832
Numéro NOR : CETATEXT000007638412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;73832 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.

03-04-05-02 Requérant recevable à contester devant le Tribunal administratif, un des motifs sur lesquels s'est fondée la commission départementale, bien qu'il n'ait pas lui-même soulevé ce moyen devant la commission [1].

Références :


1. RAPPR. Soullier, 1955-02-14, Recueil p. 89


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UNE RECLAMATION DU SIEUR X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE A FONDE NOTAMMENT SA DECISION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES PARCELLES APPORTEES ET ATTRIBUEES A L'INTERESSE ETAIENT EQUIVALENTES EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y..., QUELS QUE SOIENT LES MOYENS QU'IL AVAIT INVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN DES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS. QUE LES COMMISSIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ONT, EN VERTU DESDITES DISPOSITIONS, L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ; QU'IL N'EST PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L'EQUIVALENCE DES LOTS ET DES APPORTS RESULTE SEULEMENT DE LA COMPARAISON DE L'ENSEMBLE DES TERRES DE CATEGORIES DIFFERENTES APPARTENANT OU ATTRIBUEES A UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE SI LA COMPOSITION DE CHACUN DES LOTS ATTRIBUES A UN PROPRIETAIRE ET L'APPRECIATION DE LEUR VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER, COMPTE TENU DES APPRECIATIONS AINSI FAITES PAR LESDITES COMMISSIONS, SI LA REGLE ETABLIE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE ET DONT LA PORTEE VIENT D'ETRE PRECISEE, A ETE OU NON RESPECTEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ESPEZEL, SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, QUE LES PARCELLES EN NATURE DE "PRE" APPORTEES PAR LE SIEUR Y... ANTOINE ETAIENT EVALUEES A 3.310 POINTS ET LES PARCELLES ATTRIBUEES DANS LA MEME CATEGORIE DE CULTURE ETAIENT EVALUEES A 1.656 POINTS ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QU'UNE PARCELLE ZD.109 AURAIT ETE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MENTIONNEE A TORT AU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT DANS LA CATEGORIE "TERRE", ALORS QU'ELLE AURAIT DU FIGURER DANS LA CATEGORIE "PRE" POUR UNE VALEUR DE 2.618 POINTS ET QU'AINSI L'EQUILIBRE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES PARCELLES DE CETTE NATURE AURAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISE ; QUE, POUR APPUYER CES ALLEGATIONS, L'ADMINISTRATION SE BORNE A FAIRE ETAT DES INDICATIONS PORTEES SUR LA FICHE DE REPARTITION, DONT LA VALEUR N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUFFISAMMENT PROBANTE POUR QU'IL SOIT PERMIS DE TENIR POUR INEXACTES LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE TELLE QU'ELLE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL A ETE MECONNUE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 73832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

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