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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, 75385

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75385
Numéro NOR : CETATEXT000007638519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;75385 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Certificat d'aptitude pédagogique des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé du 1er degré sous contrat simple - Conséquences dommageables pour un candidat de l'absence d'organisation des épreuves.

30-02-07-01, 60-04-01-02 Pour être agréés les maîtres des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat simple doivent satisfaire en trois ans aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique. Intéressé ayant demandé sans succès à plusieurs reprises en 1963 et 1964 à subir ces épreuves. Ministre ne contestant pas que le fait d'avoir omis de les organiser ait eu un caractère fautif. Compte tenu des chances sérieuses de l'intéressé d'obtenir ledit certificat, le préjudice subi par lui est certain.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice résultant de la privation d'une chance sérieuse.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, QUE DE CELLES DU DECRET DU 10 MARS 1964, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE ET NON TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE DEVRONT, POUR ETRE AGREES, SATISFAIRE EN TROIS ANS AUX EPREUVES DUDIT CERTIFICAT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, EN 1963 ET 1964, DEMANDE SANS SUCCES A PLUSIEURS REPRISES A SUBIR CES EPREUVES ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LE FAIT D'AVOIR OMIS D'ORGANISER L'INSPECTION QUI, DANS LE CAS DE L'INTERESSE, TENAIT LIEU D'EXAMEN, AIT EU, EN L'ESPECE, UN CARACTERE FAUTIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT DES CHANCES SERIEUSES D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE S'IL AVAIT PU SE PRESENTER ; QUE LE PREJUDICE SUBI NE PRESENTAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; QUE L'INTERESSE ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE RECONNUE PAR CE DERNIER ;
CONSIDERANT QUE SI, EN L'ABSENCE DE LIMITE D'AGE QUI LUI SOIT APPLICABLE, LE SIEUR X... AURAIT PU DEMEURER EN ACTIVITE ET PASSER AINSI L'EXAMEN EN CAUSE A UNE SESSION ULTERIEURE, LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRIS SA RETRAITE A 65 ANS N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'INTERESSE, QUI A RECU L'AGREMENT EN JUIN 1962 SOUS CONDITION D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE, N'A PAS DEMANDE, DES LE 2EME SEMESTRE DE LADITE ANNEE 1962, A SUBIR LES EPREUVES DUDIT CERTIFICAT ; QU'EN ATTENDANT LE 7 JANVIER 1963 POUR PRESENTER SA PREMIERE DEMANDE A CE SUJET, IL A, PAR SA PROPRE NEGLIGENCE, DIMINUE LES POSSIBILITES QU'IL AVAIT D'ETRE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A CES EPREUVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'EXONERER L'ETAT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE COMMISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 15.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE SON JUGEMENT, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, IL Y A LIEU DE RAMENER LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 7.500 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL S'ETAIT ECOULE MOINS D'UN AN DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 15.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 7.500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1154
Décret 1960-04-22
Décret 1964-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 75385
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1969

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