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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 75872

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75872
Numéro NOR : CETATEXT000007641306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;75872 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Désistement d'instance.

54-05-04 Requérant ayant déclaré, par un mémoire intitulé "acte de désistement", se désister de "l'Instance pendante", Tribunal administratif ayant à bon droit donné acte de ce désistement d'instance [1].

Références :


1. Cf. Mme veuve Janson, 1932-01-29, S., Recueil p. 128 ; Berthier, 1966-02-11, Recueil p. 110


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LEUR A DONNE A TORT ACTE DE LEUR DESISTEMENT ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU PAR TROIS CONSEILLIERS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SONT RENDUS PAR TROIS CONSEILLERS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS", MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LA VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE, PAR AILLEURS, NI LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NI AUCUN AUTRE TEXTE OU REGLE CONCERNANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'OBLIGENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A RENDRE LEUR JUGEMENT LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;
CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1947 NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES TEXTES DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS ENTENDU SE DESISTER DE LEUR POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, INTITULE "ACTES DE DESISTEMENT", LES REQUERANTS ONT DECLARE SE DESISTER DE "L'INSTANCE 392/68 PENDANTE" ET ONT PRIE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RAYER CETTE AFFAIRE DU ROLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE DIVERSES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES SOIENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ETAT : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
LES CONCLUSIONS SUSVISEES DES EPOUX X... TENDANT A LA CONDAMNATION PECUNIAIRE DE L'ETAT SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Code de procédure civile 342
Code de procédure civile 545
Décret 1947-06-12
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2
LOI 1889-07-22 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 75872
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

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