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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1969, 75076

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75076
Numéro NOR : CETATEXT000007609358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-16;75076 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'INSPECTEUR "NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LE CHIFFRE QU'IL SE PROPOSE DE SUBSTITUER A CELUI DE LA DECLARATION" ET "INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A PRESENTER S'IL Y A LIEU SES OBSERVATIONS PAR ECRIT OU VERBALEMENT DANS UN DELAI DE VINGT JOURS" ; "SI LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION OU DU CONTRIBUABLE ETRE PORTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE OUVRE AU CONTRIBUABLE LE DROIT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE S'IL EST AVISE DU FAIT QUE L'INSPECTEUR MAINTIENT SON PROJET DE REDRESSEMENT MALGRE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LUI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963, L'INSPECTEUR A NOTIFIE AU SIEUR X... LE CHIFFRE QU'IL SE PROPOSAIT DE SUBSTITUER A CELUI DE SA DECLARATION ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, LE SIEUR X... FAISAIT SAVOIR A L'INSPECTEUR QU'IL REFUSAIT LE REDRESSEMENT PROPOSE ; QUE CEPENDANT LE 30 NOVEMBRE 1964, LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ON ETE MISES EN RECOUVREMENT SANS QUE LE SIEUR X... AIT EU CONNAISSANCE DE LA SUITE DONNEE A SA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, IL EST VRAI, QU'UN CONSEIL DU CONTRIBUABLE A PU SAVOIR QUE L'ADMINISTRATION PERSISTAIT DANS SES INTENTIONS MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'INTERESSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... A ETE IMPOSE SANS AVOIR ETE MIS A MEME DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, COMPETENTE EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UN LITIGE QUI NE SOULEVAIT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A DES LORS ETE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 98 [1961]


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1969, n° 75076
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/06/1969

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