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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 54363

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54363
Numéro NOR : CETATEXT000007610455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;54363 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et - pour partie - dégagé un bénéfice imposable.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1965-12-06 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 54363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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