| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 54363

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 54363
Date de la décision : 18/06/1969
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice imposable.

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1965-12-06 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1969, n° 54363
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:54363.19690618