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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 68042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68042
Numéro NOR : CETATEXT000007610462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;68042 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de courtage de réassurance.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1968-02-05 n. 62333 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1968-04-03 n. 70822 et 70823


Texte :

Références :

CGI 34 CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 68042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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