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18/06/1969 | FRANCE | N°68042

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 68042



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de courtage de réassurance.


Références :

CGI 34 CGI 209

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1968-02-05 n. 62333 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1968-04-03 n. 70822 et 70823


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1969, n° 68042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68042
Numéro NOR : CETATEXT000007610462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;68042 ?
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