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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 69666

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69666
Numéro NOR : CETATEXT000007640237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;69666 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

UN JUGEMENT QUI N'A NI VISE NI REPONDU A UN MOYEN, MEME INOPERANT, EST ENTACHE D'IRREGULARITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - - * DIVERS - MECONNAISSANCE ALLEGUE DES DROITS DE PROPRIETE D'UN VOISIN.

NI L'ABSENCE DE TOUT DROIT D'ACCES A UN CHEMIN DONT LE REQUERANT REVENDIQUE LA PROPRIETE ET SUR LEQUEL LES PLANS DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PREVOIENT L'EXISTENCE D'UNE PORTE D'ENTREE NI L'ABSENCE DE DROIT AU PASSAGE D'UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN PRIVE VOISIN NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 JANVIER 1965 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAIRAUT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE ANNEXE AU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE PRESENTE A L'ISSUE DES OPERATIONS D' EXPERTISE, JOINT PAR L'EXPERT A SON RAPPORT ET ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 19 JUILLET 1965, LE SIEUR X... A SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACCES A L'IMMEUBLE PROJETE ETAIT PREVU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VISE LE MOYEN AINSI PRESENTE ET N'Y A PAS REPONDU ; QUE SON JUGEMENT A, DES LORS, ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAIRAUT MECONNAITRAIT LES DROITS DE PROPRIETE DU REQUERANT SUR LE CHEMIN PRIVE QUI LONGE LE TERRAIN CONSTRUIT : - CONS. QUE, D'UNE PART, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A FAIT APPLICATION, NON DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE RELATIVE AU GABARIT DES BATIMENTS SIS A L'ANGLE DE DEUX VOIES, MAIS DES DISPOSITIONS DU MEME REGLEMENT CONCERNANT LES DISTANCES A RESPECTER PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE ; QUE, D'AUTRE PART, NI L'ABSENCE DE TOUT DROIT D'ACCES AU CHEMIN RIVERAIN DONT LE SIEUR X... REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET SUR LEQUEL LES PLANS DE LA CONSTRUCTION PROJETEE COMPORTENT UNE PORTE D'ENTREE, NI L'ABSENCE DE DROIT AU PASAGE D'UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN PRIVE VOISIN, NE SERAIENT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT OBTENU DU CONSTRUCTEUR LA CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN LE LONG DU CHEMIN DONT S'AGIT EN VUE DE PROCEDER A SON EXPROPRIATION EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS ACCORDE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE :-CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 H 6 DU REGLEMENT D'URBANISME PRECITE, DANS LE SECTEUR OU DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAIRAT "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE SITUEES A L'INTERIEUR D'UNE BANDE DE 16 METRES DE PROFONDEUR A PARTIR, SOIT DE L'ALIGNEMENT, SOIT DES MARGES DE RECULEMENT PREVUES AU PLAN, SOIT DE LA LIMITE DU RETRAIT PLUS IMPORTANT PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR" ; QUE LE TERRAIN A CONSTRUIRE ETANT LONGE A L'EST PAR L'AVENUE DU GAIRAUT ET A L'OUEST PAR L'AVENUE DU COMMANDANT GUILBAUD, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES CONDUIT A DELIMITER EN L'ESPECE DEUX BANDES DE 16 METRES, QUI SE RECOUPENT, ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LA CONSTRUCTION ENVISAGEE SE TROUVAIT COMPRISE DANS SA TOTALITE ; QU'IL EN RESULTE QUE, POUR L'APPRECIATION DE LA DISTANCE DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES VOISINES, LES DISPOSITIONS APPLICABLES SONT, NON PAS CELLES DE L'ARTICLE 11H12, QUI CONCERNENT LES CONSTRUCTIONS SITUEES EN DEHORS DE LA BANDE DITE DES 16 METRES ET QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A INVOQUER, MAIS CELLES DES ARTICLES 11 H 10 ET 11 H 11 ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 H 10, LA DISTANCE DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR DE LA FACADE, AVEC UN MINIMUM DE 3 METRES, CETTE PROPORTION SE TROUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 H 11, REDUITE AU QUART DE LA HAUTEUR DE LA FACADE, EN FACE DES LIMITES SEPARATIVES JOIGNANT LA VOIE, SI LADITE FACADE NE DONNE JOUR "QU'A DES PIECES DE SERVICE OU DES VUES SECONDAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, LA FACADE ORIENTEE DU COTE DE LA PROPRIETE DU SIEUR GIAUME NE DONNAIT JOUR QU'A DES CUISINES ET PIECES A USAGE SANITAIRE, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE PIECES DE SERVICE ; QUE CETTE FACADE DONT LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'ELLE FUT D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 18,50 METRES, ETAIT ELOIGNEE DE LA LIMITE SEPARATIVE D'UNE DISTANCE DE 4,64 METRES, SUPERIEURE TANT AU MINIMUM DE 3 METRES QU'AU QUART DE LADITE HAUTEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS AURAIT DELIVRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAIRAUT DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 69666
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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