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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 70733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70733
Numéro NOR : CETATEXT000007638108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;70733 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - - * APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.

PROJET DE MODIFICATION D'UN LOTISSEMENT COMPORTANT NON SEULEMENT LA JONCTION DE PLUSIEURS LOTS, MAIS EN OUTRE LE DEPLACEMENT ET LA DIVISION D'UN ESPACE VERT AYANT LE CARACTERE DE "PARTIES COMMUNES". OPERATION SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, ELLE-MEME SUBORDONNEE A L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN DE LOTISSEMENT DU CAP BENAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DE JONCTION DE CERTAINS LOTS DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT NE REQUERAIT PAS L'APPROBATION PREFECTORALE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PROJET ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE COMPORTAIT LA JONCTION DE PLUSIEURS LOTS AINSI QUE LE DEPLACEMENT ET LA DIVISION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT AINSI UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE LOTISSEMENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT NOTAMMENT DES PLANS ANNEXES AUX ARRETES PREFECTORAUX D'APPROBATION EN DATE DES 8 OCTOBRE 1953, 29 NOVEMBRE 1955 ET 19 JUIN 1959 ; QUE, PAR SUITE, LADITE OPERATION SE TROUVAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT SUBORDONNER SON AUTORISATION A L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT : - CONS. QUE SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE SAURAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISERAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, C'EST-A-DIRE PAR LES ACQUEREURS DE LOTS, AINSI QUE PAR LE OU LES BATISSEURS TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'EST PAS ACHEVEE ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, EN VERTU DESQUELLES UN ACQUEREUR DE LOT NE PEUT FORMULER AUCUNE RECLAMATION EN CAS DE MODIFICATION DES FORMES ET SURFACES DES AUTRES LOTS QUE LE SIEN, IL EST CONSTANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA MODIFICATION PROPOSEE VISAIT, NON SEULEMENT A LA JONCTION DE CERTAINS LOTS, MAIS AUSSI AU DEPLACEMENT D'ESPACES VERTS AYANT LE CARACTERE DE PARTIES COMMUNES ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS INVOQUEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE AU PREFET D'APPROUVER LE PROJET DE MODIFICATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DE LA PART DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963, REFUSANT D'APPROUVER LE PROJET DE MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 70733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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