Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 juin 1969, 72045

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72045
Numéro NOR : CETATEXT000007637617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;72045 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * GENERALITES.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES L 'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL EST ACCORDE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PERTUIS VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER 1967 ET 19 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 MODIFIE UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SAINT-ROCH, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AINSI QU'A L'ALIGNEMENT ET, S'IL Y A LIEU, AU NIVELLEMENT FIXE PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RENDENT LEGALEMENT POSSIBLE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE L'UN DES MURS DE CE BATIMENT AIT LE CARACTERE D'UN MUR MITOYEN ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DU SIEUR X... SERAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA VIGNE CULTIVEE PAR CE DERNIER NE SUFFIT PAS A DONNER AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE CARACTERE DE "SERVICES INTERESSES" AU SENS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AVRIL 1964 ET PAR SUITE, A OBLIGER L'ADMINISTRATION A RECCUEILLIR UN AVIS AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X..., DES LORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Code de l'urbanisme 91
Décret 61-1036 1961-09-13
Décret 61-1298 1961-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 72045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.